La commission des finances et du budget à l'Assemblée populaire nationale (APN) a recommandé la fermeture des comptes d'affectation spéciale (CAS) du Trésor public et le transfert de leurs fonds pour la couverture d'autres dépenses, si leur budget n'est pas consommé en quatre ans. Dans son rapport sur le projet de loi sur le règlement budgétaire de l'année 2011, la commission a indiqué que cette recommandation mentionnée dans ses précédents rapports "mérite d'être prise en compte, d'où la nécessité de la rappeler" dans ce rapport. Le cadre juridique et réglementaire doit être revu de façon à permettre la fermeture des comptes dont les fonds ne sont pas consommés", a souligné la commission. La Cour des comptes avait critiqué dans son rapport d'évaluation du projet de loi sur le règlement budgétaire de l'année 2011 la gestion des comptes d'affectation spéciale, affirmant que l'activité de certains de ces comptes a été gelée pour non-consommation de leur fonds. La commission a appelé à la nécessité de soumettre le projet de loi de règlement budgétaire à l'APN, à l'ouverture de la session d'automne, pour l'examiner avant le projet de loi des finances, à savoir au mois de septembre de chaque année. Elle a appelé à la prise de mesures adéquates pour mettre fin au cumul des recettes fiscales non recouvrées à travers la création de fiscalités sectorielles qui prennent en compte la différence entre les impôts et taxes à recouvrer et les amendes pénales. Dans une déclaration à la presse, en marge de la séance d'examen du projet de loi sur le règlement budgétaire, le ministre des Finances, Karim Djoudi, avait salué cette proposition, estimant qu'"il faut faire la distinction entre les impôts, taxes, amendes pénales et dettes fiscales pour connaître le montant d'impôts non recouvrés pour une année determinée. Selon le rapport de la Cour des comptes, 8 000 milliards de dinars n'ont pas été recouvrés, constitués en majorité d'amendes pénales dont plus de 5 000 milliards de dinars représentant l'amende irrécouvrable de la BCIA, en raison de l'indisponibilité des actifs de cette banque dissoute", avait indiqué le ministre. R. N./APS Nom Adresse email
