- Institution du permis à points et du permis probatoire Les membres de l'APN ont adopté à la majorité la loi portant approbation de l'ordonnance N°09-03 du 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi N°01-14 du 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière. Dans son intervention en séance plénière, présidée par M. Abdelaziz Ziari, président de l'APN, le ministre des Transports, M. Amar Tou a abordé les nouveautés prévues par la loi, dont «l'introduction du permis à points et l'instauration du permis probatoire». La loi prévoit également, a-t-il ajouté, un durcissement global des peines d'emprisonnement et des amendes pour les délits et un durcissement particulier pour les délits commis par les conducteurs de poids lourds. Le durcissement des sanctions doit s'accompagner d'un travail de sensibilisation en direction des citoyens aux dangers de la route et des pertes humaines et matérielles occasionnées tous les ans, a affirmé le ministre, soulignant la nécessaire conjugaison des efforts de toutes les parties concernées (gendarmerie, sûreté nationale, écoles, mosquées et universités) afin d'endiguer ce phénomène. M. Tou a, dans ce contexte, rappelé la hausse constante du nombre de véhicules du parc national passé de 3 millions en 2006 à près de 5,5 millions de voitures cette année. Le ministre a également souligné la nécessité de renforcer les programmes de formation des moniteurs d'auto-écoles afin de garantir des prestations de qualité. Par ailleurs, le rapport de la Commission des transports et des télécommunications de l'APN a évoqué les objectifs de cette loi, notamment l'introduction de nouvelles définitions et l'enrichissement d'autres définitions existantes, la consécration du principe de la rétention du permis de conduire, l'instauration du permis probatoire à la place de l'attestation provisoire de conduite et l'introduction du permis à points. La loi vise, en outre, la révision à la hausse des niveaux des paliers d'amendes forfaitaires, l'introduction de nouvelles infractions et la requalification de certaines infractions en délits, a précisé le rapport. La commission a souligné la nécessité de prendre des mesures, notamment la répression des contrevenants et la sensibilisation des usagers de la route quant au nécessaire respect des règles de la circulation routière. La Commission a, dans ce cadre, recommandé la réalisation de certaines structures et l'adoption de mesures liées à l'application de la loi. Il s'agit notamment d'accélérer la réalisation du fichier national des permis de conduire et du fichier national des cartes grises et faire de la lutte contre l'insécurité sur les routes une priorité avec l'élaboration d'une politique nationale de la sécurité routière.
