Plusieurs missions sont attribuées à l'Autorité de régulation de l'audiovisuel dont le président, Miloud Chorfi, a été installé, hier, par le ministre de la Communication, Hamid Grine. L'Autorité de régulation de l'audiovisuel, composée de neuf membres, doit, selon la loi n°14-04 du 24 février 2014 relative à l'activité audiovisuelle publiée dans le JO n°16 du 23 mars 2014, veiller à l'impartialité des personnes morales exploitant les services de communication audiovisuelle relevant du secteur public. Elle est chargée de garantir l'objectivité et la transparence, de veiller à la promotion et au soutien des deux langues nationales et de la culture nationale et au respect de l'expression plurielle des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de diffusion sonore et télévisuelle, notamment lors des émissions d'information politique et générale. Selon la même loi, l'Autorité de régulation de l'audiovisuel doit veiller à ce que tous les genres de programmes présentés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle reflètent la diversité culturelle nationale, au respect de la dignité humaine et à la protection de l'enfant et de l'adolescent. Elle doit faciliter l'accès des personnes souffrant de déficiences visuelles et/ou auditives aux programmes mis à la disposition du public par toute personne morale exploitant un service de communication audiovisuelle, veiller à valoriser la protection de l'environnement et de la promotion de la culture environnementale et la préservation de la santé, de la population, de façon permanente. L'Autorité de régulation de l'audiovisuel est appelée aussi à veiller à ce que les évènements nationaux d'importance majeure définis par voie réglementaire ne soient pas retransmis en exclusivité, de manière à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Pour accomplir ses missions, l'Autorité de régulation de l'audiovisuel a les prérogatives d'instruire les demandes de création de services de communication audiovisuelle et de se prononcer sur leur recevabilité, d'octroyer les fréquences mises à sa disposition par l'organisme public chargé de la télédiffusion en vue de la création de services de communication audiovisuelle terrestre. Dans le même contexte, l'Autorité applique les règles relatives aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions d'expression directe ainsi que des émissions des médias audiovisuels lors des campagnes électorales, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Elle applique, aussi, les modalités de diffusion des émissions consacrées aux formations politiques et aux organisations nationales syndicales et professionnelles agréées et fixe les conditions dans lesquelles les programmes de communication audiovisuelle peuvent comporter des placements de produits ou des émissions de télé-achat, ainsi que les règles relatives à la diffusion des messages d'intérêt général émis par les pouvoirs publics. L'Autorité de régulation de l'audiovisuel formule des avis sur la stratégie nationale de développement de l'activité audiovisuelle sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant l'activité audiovisuelle et formule des recommandations pour le développement de la concurrence dans le domaine des activités audiovisuelles. En matière de règlement des différends, l'Autorité de régulation de l'audiovisuel arbitre les litiges opposant les personnes morales exploitant un service de communication audiovisuelle, soit entre elles, soit avec les usagers, et instruit les plaintes émanant des partis politiques, des organisations syndicales et/ou des associations et toute autre personne physique ou morale, faisant état de violation de la loi par une personne morale exploitant un service de communication audiovisuelle. L'Autorité de régulation de l'audiovisuel est composée de neuf membres nommés par décret présidentiel : cinq membres, dont le président, sont désignés par le président de la République, deux membres non parlementaires, proposés par le président du Conseil de la nation, et deux membres non parlementaires, proposés par le président de l'Assemblée populaire nationale. Les membres sont choisis pour leur compétence, leur expérience et l'intérêt qu'ils accordent à l'activité audiovisuelle. Le mandat des membres est de six ans, non renouvelable. Il est incompatible avec tout mandat électif, tout emploi public, toute activité, professionnelle ou responsabilité, exécutive dans un parti politique, à l'exception des missions provisoires dans l'enseignement supérieur et la supervision de la recherche scientifique. Le membre de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel ne peut, directement ou indirectement, percevoir des honoraires ou toute autre forme de rémunération, sauf pour services rendus avant son entrée en fonction. Il ne peut détenir, directement ou indirectement, des intérêts dans une entreprise ayant pour objet une activité audiovisuelle, de cinéma, d'édition, de presse, de publicité ou de télécommunications. Il est interdit à tout membre d'exercer une activité liée à toute activité audiovisuelle durant les deux années qui suivent la fin de son mandat.
