La loi de 2011 sur la dépénalisation de l'acte de gestion est « complètement ridicule », a estimé, hier, l'avocat et militant des droits de l'homme, Miloud Brahimi, appelant à revoir certains articles de cette loi. « En 2011, le président de la République avait appelé solennellement à la dépénalisation de l'acte de gestion. Il en ait résulté, en août de la même année, une loi complètement ridicule, sous prétexte de dépénalisation qui est passée à côté, et j'assume la responsabilité de mes propos », a indiqué Me Brahimi sur les ondes de la Chaîne III de la Radio nationale. « Nous sommes arrivés, aujourd'hui, à confier à des magistrats, sans compétence en matière de gestion économique, le soin de statuer sur la liberté des gens, parce qu'ils auraient mal géré quelque part », a-t-il déploré, tout en considérant que la « commission, installée à ce sujet au niveau du ministère de la Justice était incompétente ». « Les commissions ne sont pas faites pour régler les problèmes, mais pour les éluder », a-t-il soutenu. « Qu'on arrête d'amuser la galerie avec les commissions. Il faut revoir certains articles de cette loi réformée », a-t-il recommandé, faisant observer une « inflation de textes qui dépassent le stade de la corruption », et dont la lecture est « tellement difficile qu'elle tend à condamner des gens qui n'ont rien à se reprocher dans ce terrain ». Il s'est également demandé « pourquoi un juge a le droit de se tromper, mais ne reconnaît pas le droit à un opérateur de commettre une erreur ? ». Interrogé sur la présomption d'innocence, Me Brahimi a estimé que celle-ci est devenue une « présomption de culpabilité » et que « la détention préventive renvoie à des condamnations parfois excessives sans rapport avec l'importance de l'infraction commise ». « A l'heure où nous parlons, des gens sont détenus à titre préventif depuis plus de 5 ans sans qu'ils ne soient jugés », a-t-il relevé, déplorant qu'un principe constitutionnel « aussi important » que la présomption d'innocence « ne soit pas respecté ». Il a expliqué que la détention préventive est devenue une « véritable condamnation préventive », précisant que lorsqu'il y a « détention préventive abusive, le juge a tendance à condamner pour couvrir la détention préventive qui précède la détention définitive », a-t-il mentionné. Me Brahimi a ajouté que les textes de loi « n'ont pas besoin d'être spécialement amendés. Ils sont bons et c'est beaucoup plus une question d'état d'esprit que d'application des textes », a-t-il souligné. Pour ce faire, il a plaidé pour que les magistrats « soient formés non seulement techniquement, mais aussi moralement pour qu'ils comprennent l'importance de la liberté du citoyen ».
