Les nouvelles dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Sarl) prévues par le projet de loi amendent trois articles du code de commerce et y introduisent deux autres, selon le projet de ce texte dont l'APS a obtenu une copie. Ce nouveau texte, qui sera présenté demain à l'APN, prévoit la suppression de l'exigence d'un capital minimum pour la création d'une Sarl, l'extension des apports de la société aux apports en industrie, la souscription et la libération des apports en numéraire, la protection des associés et l'augmentation du nombre de ces derniers. Ainsi, l'article 566 du code de commerce est modifié et complété pour stipuler que « le capital minimum pour la création de la Sarl est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Il est divisé en parts sociales égales. Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de la société ». Le montant du capital minimum des Sarl est fixé par la réglementation actuelle à 100.000 DA, rappelle-t-on. Ce texte consacrera la non-limitation préalable du capital minimum, puisque les associés pourront déterminer, eux-mêmes et librement, le minimum du capital social qui peut aller jusqu'à un dinar symbolique. Quant à l'article 567, sa nouvelle mouture indique que « la répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature ». Toutefois, indique l'article 567 modifié, « le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération » et ajoute que « les fonds provenant de la libération des parts sociales, déposés en l'office notarial, seront remis au gérant de la société après son inscription au registre du commerce ». Concernant les apports pour une Sarl, deux articles (567 bis et 567 bis1) sont introduits dans le code de commerce actuel : « L'apport en société à responsabilité limitée peut être en industrie. L'évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu'il génère dans les bénéfices sont fixées dans les statuts de la société ». « Concernant le nombre d'associés, l'article 590 y afférent a aussi été modifié dans le sens où « le nombre d'associés d'une Sarl ne peut être supérieur à cinquante ». Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit, dans le délai d'un an, être transformée en société par actions. A défaut, elle est dissoute, à moins que pendant ledit délai, le nombre d'associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante. »
