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« La consultation restreinte n'est prévue ni par la directive A-408 ni par le code des marchés »
Procès Sonatrach
Publié dans Horizons le 15 - 01 - 2016

Le tribunal criminel a poursuivi, jeudi dernier, l'audition des témoins dans l'affaire du contrat Contel-Funkwerk avec Sonatrach. Parmi ces témoins, des cadres ayant soit confectionné les cahiers de charges, soit ont été membres des commissions d'études des offres.Ali Meghouche figure parmi le groupe de techniciens et ingénieurs chargés par la Sonatrach de confectionner ces cahiers des charges. A une question du juge sur le mode retenu par la société nationale dans ces contrats, c'est-à-dire est-ce que « la compagnie a fait appel au moins-disant ou au mieux-disant » parmi les soumissionnaires, celui-ci répond qu'il « n'a pas de relation avec les offres, le cahier des charges contient seulement les spécificités techniques exigées » par la Sonatrach. Mais le juge rappelle au témoin que « la consultation restreinte, à laquelle a recouru Sonatrach dans l'octroi des 123 sites de télésurveillance est une situation pour le moins étrange ». Elle n'existe, précise-t-iln « ni dans la directive A-408 ni dans le code des marchés publics. » Selon le témoin, elle a, en fait, été proposée au comité exécutif de Sonatrach par la commission des marchés composée de cadres dont le PDG adjoint chargé de l'amont. Et c'est cette dernière qui a défini les critères de répartition du marché des 123 sites en quatre lots.
Le témoin donne des précisions, à la demande du tribunal, sur le retrait de l'un des quatre soumissionnaires à qui est revenu le quatrième lot, à savoir la société allemande Siemens. Cette dernière aurait demandé « plus de temps » pour faire ses offres, soit environ trois semaines, pour finalement décliner l'invitation de Sonatrach à soumissionner. Par ailleurs, le témoin précise que les membres de la commission « n'avaient pas voulu donner des informations sur la répartition des lots » et ce pour « susciter la concurrence entre les quatre entreprises » mais « Siemens voulait quand même en être informée ». La même question sera posée à d'autres témoins qui confirmeront ce détail, ajoutant que « Siemens voulait avoir tous les sites, alors qu'elle n'en avait pas les moyens ». Ce lot sera d'ailleurs soumis à un appel d'offres auquel devaient participer les entreprises qui ont déjà travaillé avec Sonatrach comme VSAT, Cegelec, Thales, Alsthom. Mais le juge s'est montré étonné que cette fois Sonatrach qui invoquait au départ l'urgence prenne tout son temps pour lancer un appel d'offres.
Deux circulaires envoyées par le ministre sur la protection des sites et le contrôle
d'accès
Les avocats demandent aux témoins des précisions sur le fait qu'il n'y avait aucunement mention dans le cahier des charges de la notion de mieux-disant ou moins-disant, c'est plutôt la mention d'offre « la plus avantageuse » qui a été introduite. On justifie cette attitude par le fait que les responsables de Sonatrach auraient voulu insister aussi bien sur « l'aspect financier que technique ». A une question du tribunal qui demandait un « avis » sur la performance des équipements de Contel-Funkwerk, les cadres de Sonatrach ont répondu que « la technologie proposée était en avance sur celle de ses concurrents. » Un autre témoin, Noureddine Bourbie, membre de la commission d'ouverture des plis, n'a pas été très prolixe : « Mon rôle consistait à voir si les plis étaient envoyés dans les délais ». En revanche, le tribunal passera beaucoup de temps avec Slimane Ghazli, au regard de son rôle dans la commission technique et commerciale. Les mêmes questions lui ont été posées sur la notion du mieux-disant, le gré à gré, la publication au bulletin des appels d'offres du secteur de l'énergie et des mines (Baosem), les prix... Pour cet ingénieur en sécurité industrielle, il y a deux circulaires envoyées par le ministère de l'Energie qui ont imposé de mettre en place un système de contrôle d'accès aux sites et de protection.
Les mesures ont été prises suite à l'explosion survenue au complexe pétrochimique de Skikda. Une lettre du ministère de l'Energie a été adressée au PDG de Sonatrach puis aux autres structures dans ce sens et un plan d'action a été élaboré. Quant à la consultation restreinte, elle a été autorisée par le comité exécutif de Sonatrach car l'appel d'offres devait prendre, selon lui, des années. Le témoin reconnaît néanmoins que l'on s'est aperçu après les soumissions que les prix de Contel-Funkwerk étaient élevés, et ce qui nous a poussés à saisir le PDG qui nous a demandéd'essayer « de négocier les prix ». « Les prix étaient élevés mais leurs équipements étaient performants et répondaient amplement au cahier des charges », a-t-il expliqué au tribunal.


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