L'avis prononcé par le Conseil constitutionnel sur le projet portant révision de la loi fondamentale du pays est un autre pas franchi vers son aboutissement. Les spécialistes en droit constitutionnel donnent de plus amples informations sur la procédure à suivre pour sa concrétisation. L'avis motivé du Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant révision constitutionnelle est « définitif » et donne, ainsi, le feu vert pour son application, a précisé Amar Rekhila, historien et ancien membre du Conseil constitutionnel, rappelant que l'institution de Mourad Medelci n'a pas « de commentaire ou de réserves à faire sur le contenu ou les dispositions de ce projet ». Pour la constitutionnaliste, Fatiha Benabou, le conseil constitutionnel « ne valide pas » le texte et ne « contrôle pas la constitutionnalisation des dispositions qu'il comporte » mais il a le rôle de « contrôler que ce projet de loi respecte les principes généraux régissant la société algérienne, les droits et les libertés de l'homme et du citoyen, ainsi que les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions constitutionnels ». Le Conseil constitutionnel se prononce également « sur la procédure » à mettre en place pour faire aboutir le projet. A propos de la procédure, les deux spécialistes s'accordent à dire que sa validation passe par la convocation des deux chambres réunies du Parlement. « Cet avis sera transmis au président de la République et publié dans le journal officiel pour que les citoyens prennent connaissance de ces motivations », a indiqué Mme Benabou. Le chef de l'Etat procédera, ensuite, à la convocation du Parlement à travers « la promulgation d'un décret présidentiel », selon Rekhila. Il s'agit-là d'une convocation du Parlement avec ses deux chambres réunies, pour une « formation spéciale », « extraordinaire », régie par les dispositions de la loi organique du 8 mars 1999 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement avec « un ordre du jour déterminé », a expliqué Mme Benabou. Le chef de l'Etat dépose l'avant-projet de loi portant révision constitutionnelle au bureau « spécial » du Parlement. « C'est un bureau spécial pour cette session. Il est composé du membre le plus âgé et des deux membres les plus jeunes des deux chambres. Le bureau est élu et se dote de son propre règlement intérieur », a précisé Mme Benabou. Rekhila souligne que ce texte va être soumis au vote à main levée et doit être « validé par les trois quarts des membres présents ». « Il devient un projet de loi qui ne peut pas être soumis au débat ou à l'amendement », a-t-il souligné. Mais pour Mme Benabou, ce projet « passe comme tout autre projet de loi ordinaire avec une délibération générale après débat ». « Ce texte va être débattu en plénière et peut être amendé par les membres du Parlement s'ils désirent le faire », a-t-elle affirmé, précisant que « l'article 38 de la loi organique de mars 1999 parle d'une seule exception à savoir l'approbation des ordonnances promulguées en intersession qui ne sont pas soumises au débat et à l'amendement ». Le vote de cette loi doit se faire en présence des trois quarts des membres inscrits ou ce qu'on appelle « une majorité qualifiée ou renforcée ». « Selon la loi, s'il n'obtient pas cette majorité, le chef de l'Etat va convoquer le corps électoral pour soumettre le texte au référendum », a précisé Mme Benabou. Les deux spécialistes affirment que la loi ne parle « d'aucun délai » pour mettre en place cette procédure. « Le chef de l'Etat peut convoquer le Parlement avant la fermeture de la session en cours c'est-à-dire avant mardi pour valider ce projet comme il peut le faire pendant les vacances des parlementaires », ont-ils expliqué. Il faut noter que le Conseil constitutionnel a rendu public, jeudi dernier, son avis sur le projet de révision constitutionnelle qui lui a été soumis par le président de la République en affirmant que le texte « ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, aux droits et libertés de l'homme et du citoyen, ni n'affecte d'aucune manière les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions constitutionnels ».
