• 3000 hectares détournés récupérés. Votée aumois d'août et publiée dans le journal officiel en janvier dernier, la loi agricole prévoyant un mode de gestion passant de la cession à la concession verra son application concrète sous peu. Les premiers actes de concession seront délivrés dans les prochains jours. Le délai du dépôt des dossiers par les exploitants expirera à la fin de ce mois. Alors que le nombre de dossiers déposés au niveau des subdivisions agricoles auprès des daïras était de 70 000 au mois de janvier, il est passé, en moins d'un mois, à 107 000, selon M. Abdelmalek Ahmed Ali, directeur général de l'organisation du foncier et de la promotion du patrimoine. Invité, hier, à la radio chaîne III, ce responsable a indiqué que les subdivisions enregistrent chaque semaine 5000 à 7000 dossiers déposés par les exploitants. Si les souscripteurs n'ont pas bénéficié jusque-là des actes de concession c'est que le cahier des charges devant accompagner le décret d'application était en préparation. Selon les dernières informations, la moitié des cahiers de charges, sur le nombre global des dossiers déposés, sont déjà saisis, informatisés et donc prêts à être signés par les exploitants. A la suite de quoi, ces documents seront transmis dans les prochains jours à la direction des Domaines seule habilitée à délivrer les actes de concession. « Nous nous attendons à l'évolution rapide de l'opération », a-t-il indiqué. S'agissant du contenu de cahier des charges, le directeur général a souligné que ce dernier prévoit un certain nombre de droits et d'obligations. En matière d'obligations, la condition sine qua non pour bénéficier d'un acte de concession réside dans l'exploitation rationnelle de la terre agricole et la préservation de sa vocation. Pour ce qui est droits, la loi apporte des nouveautés à travers ses dispositions. Elle assure, en premier lieu, la sécurisation de l'exploitant, note l'intervenant. Il explique que, contrairement à l'ancien mode de gestion, la présente loi prévoit l'attribution de la concession du foncier agricole à titre individuel pour responsabiliser davantage l'exploitant lequel est soumis à un cahier des charges. Comme avantage, elle permet à l'exploitant d'avoir la possibilité de se constituer en exploitant individuel, c'est-à-dire sortir de l'indivision.En effet, le mode de concession constitue une rupture avec l'ancien système qui imposait l'exploitation collective des terres. Outre cela, les droits de l'exploitant sont transmissibles du vivant de ce dernier et même après son décès, à ses héritiers. La concession, dont la durée maximale est de 40 ans renouvelable, peut être hypothéquée donnant ainsi la possibilité à l'exploitant d'avoir accès aux crédits bancaires. Ce dernier peut même prétendre à une extension de son exploitation et de contracter des partenariats. Par ailleurs, si ce nouveau mode est transmissible, il est aussi saisissable. L'acte de concession peut être résilié avec mise en demeure en cas, entre autres, du détournement de la terre de sa vocation initiale, le non-payement des redevances… Dans ce cadre, M. Ahmed Ali a fait savoir que l'Office national des terres agricoles a enregistré 400 cas de détournement d'une superficie de 3000 hectares. Ces terres ont été récupérées, rassure-t-il, avant de souligner que leur attribution dans le cadre de la concession ne sera décidée qu'après la prononciation définitive des jugements au niveau des différents Cours. Sur la lancée, il a précisé que la superficie globale des terres privées relevant du domaine de l'Etat concernées par la concession est estimée à 2,5 millions hectares. Il va sans dire que les exploitants ne risquent aucune marginalisation. Pour ce qui est de l'attribution des 115 000 terres marginales, un appel à candidature sera lancé prochainement, conclut-il.
