Evolution n Près de la moitié des cahiers des charges «sont déjà saisis au plan informatique et sont donc prêts à être signés par les exploitants pour être transmis aux directions des domaines». Depuis la publication du décret exécutif relatif à la concession des terres agricoles en janvier dernier, 107 000 exploitants ont déposé leur dossier auprès des subdivisions de l'agriculture au niveau des daïras. Cependant, aucun d'entre eux n'a bénéficié jusqu'ici d'un acte de concession. Pour le directeur de l'organisation foncière et de la protection des patrimoines au ministère de l'Agriculture et du Développement rural, Abdelmalek Ahmed-Ali, qui intervenait ce matin sur les ondes de la Chaîne III de la Radio nationale, cette situation n'est pas due à un quelconque retard. «Le décret d'application de la loi vient juste d'être publié», a-t-il expliqué. Selon lui, près de la moitié des cahiers des charges «sont déjà saisis au plan informatique et sont donc prêts à être signés par les exploitants pour qu'ils soient transmis aux directions des domaines». «Les premiers actes seront délivrés dans les prochaines semaines», a-t-il poursuivi, non sans signaler qu'entre 5 000 et 7 000 nouveaux dossiers sont réceptionnés chaque semaine par ses services. A une question relative au cahier des charges contenu dans le décret qui vient d'être publié, l'invité de la Chaîne III a indiqué qu'il contient un certain nombre de droits et d'obligations pour l'Etat-propriétaire et l'exploitant-concessionnaire. «Parmi les devoirs, il y a celui d'exploiter la terre de manière rationnelle et de ne pas la détourner de sa vocation. Pour ce qui est des droits, beaucoup de nouveautés ont été introduites dont notamment celle qui vise à sécuriser l'exploitant en attribuant la concession à titre individuel, la possibilité de sortir de l'indivision lorsque la réglementation l'autorise, et de céder son droit de concession avec un droit de préemption de l'Etat et des co-exploitants lorsque l'exploitation est collective», a-t-il détaillé. Et de préciser : «Le droit de concession est transmissible du vivant de l'exploitant lorsqu'il part en retraite ou souffre d'une incapacité physique, il est transmissible également au décès de l'exploitant pour ses héritiers. Les exploitants ont aussi la possibilité d'avoir plusieurs droits de concession et de contracter des partenariats». Toutefois, l'acte de concession peut être résilié si les terres ne sont pas exploitées ou détournées de leur vocation ou en cas de non-paiement de la redevance due à l'exploitant. S'agissant du dossier que doit présenter l'exploitant pour obtenir l'acte de concession, «il est très simple», a dit Ahmed-Ali. «Il comprend la photocopie de la Carte nationale d'identité (CNI), la fiche individuelle pour prouver que l'intéressé est vivant, l'acte ou l'arrêté qui justifie l'occupation de la terre, le plan du cadastre et une procuration au cas où l'exploitant serait décédé», a-t-il précisé.
