En précisant que les dispositions contenues dans la loi électorale, interdisant au personnel des APC de se présenter aux élections, « sont préventives » et ne visent nullement « une quelconque restriction », mais plutôt « la protection du processus électoral contre d'éventuelles manipulations ou magouilles susceptibles de déstabiliser l'assemblée », a souligné, hier, Bedoui, dans sa réponse aux sénateurs à l'occasion de la présentation du code électoral. Ces dispositions viennent en complément de l'annulation de l'article 80 de la loi électorale, à l'origine de « cas de blocage » des assemblées communales pour des « raisons personnelles ». Le ministre a précisé qu'actuellement, 3.000 fonctionnaires des APC siègent dans les assemblées locales. Dans le même contexte, le ministre a précisé que l'article 80 contredisait l'article 65 du code communal en excluant l'aboutissement de la volonté populaire à travers des pratiques de « surenchères politiques illogiques ». A propos de la réintégration des élus et des P/APC poursuivis en justice puis innocentés, le ministre a affirmé avoir pris « des mesures urgentes » à travers des instructions données aux walis pour « atténuer la souffrance de ces élus ». Bedoui pense que « la solution définitive à ce cette question se trouve dans la refonte du code communal ». Aux interrogations suscitées autour des articles 73 et 94 de la loi électorale imposant aux formations politiques l'obtention de 4% de suffrages lors de la dernière consultation, le ministre a expliqué que « ces deux dispositions concernent les partis qui ont pris part aux dernières élections ». Les nouvelles formations politiques sont tenues de récolter 250 signatures pour chaque siège pourvu. « Chaque parti politique trouvera une solution dans ces articles qui prévoit trois cas de figure à savoir la participation aux récentes élections, la collecte des signatures ou avoir 10 élus dans la circonscription électorale », a-t-il expliqué. Bedoui a souligné, dans ce contexte, la différence entre les circonscriptions électorales et administratives. Pas de nouvelles circonscriptions électorales « La création de nouvelles wilayas déléguées n'entraînera pas la création de nouvelles circonscriptions électorales », a souligné Bedoui. La création de circonscriptions électorales, poursuit le ministre, nécessite « un texte de loi » puisqu'il s'agit de la mise en place d'une organisation administrative et non un nouveau découpage administratif. Le ministre précise que le nombre de sièges se comptabilise en fonction du nombre d'habitants. A une question sur la modernisation du système électoral, le ministre estime que l'introduction des nouvelles technologiques va contribuer à « assainir les listes électorales ». Un travail qui peut se faire après la délivrance de toutes les cartes nationales biométriques, une opération qui peut s'étaler sur 5 ans. Il a précisé que 32 millions d'anciennes cartes sont encore en circulation. Concernant le rejet par l'administration des listes électorales pour une double inscription d'un candidat sur plusieurs listes, le ministre a indiqué que cette disposition était en vigueur pour les élections législatives et a été élargie pour les élections communales « pour plus de rigueur dans l'exercice politique ». « Cela relève aussi de la responsabilité morale des partis politiques », a-t-il ajouté. Lors de leurs interventions, les membres du Conseil de la nation ont insisté sur « la réhabilitation des P/APC » dans leurs fonctions après le verdict prononcé en leur faveur par la justice. Ils ont appelé à la nécessité de prendre des mesures pour régler ce problème « qui a affecté la relation de confiance entre le citoyen et les élus locaux ». Les sénateurs ont appelé aussi à « la réforme » de l'administration locale à travers des mesures donnant aux localités « l'autonomie de gestion » et « plus de prérogatives ». La majorité des sénateurs ont salué l'abrogation de l'article 80 et l'introduction des articles 73 et 94 visant à assainir les listes électorales et à faire cesser les pratiques attentatoires à l'exercice politique.
