Les réalités politiques du pays recommandent une nouvelle loi électorale. Proposé à l'Assemblée populaire communale (APN) par le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Nouredine Bedoui, le projet de loi électorale élaborée par le gouvernement, relatif au régime électoral et du projet de loi organique relative à la haute instance de surveillance des élections, est discuté au Parlement. «Le seul objectif du gouvernement consiste à réunir toutes les garanties pour assurer une opération électorale intègre qui réponde aux critères démocratiques», a indiqué M. Bedoui qui répondait à des élus de l'APN après le débat. Il a estimé que la manœuvre électorale était une chose non reconnue dans notre gestion du processus électoral. Il a indiqué que le choix d'ouverture et de pluralisme politique était un principe irréversible non pas parce qu'il constituait un choix politique seulement mais un legs de nos aïeux qui ont consenti de grands sacrifices. Pendant l'étude du nouveau projet de loi électorale, une fracture nette entre les députés de l'opposition et ceux de la majorité est enregistrée. Les députés du FLN ont totalement appuyé les projets, mettant en évidence, notamment la mesure portant suppression de l'article 80 concernant l'élection du président de l'Assemblée populaire communale (APC) et son remplacement par l'article 65 du code communal qui stipule que «le candidat tête de liste ayant obtenu la majorité des voix est désigné président de l'APC». Cet article est de nature à mettre un terme à l'instabilité chronique qui touche les APC dont les présidents n'ont pas la majorité absolue. Désormais, celui qui a le plus grand nombre de voix sur une liste présidera aux destinées de l'APC. La suppression de cet article, a estimé le député Abdelkader Hadjoudj, cité par l'APS, devrait faire «cesser les injustices et concrétiser le principe de transparence» appelant à «l'élargissement des prérogatives des élus afin de leur permettre d'accomplir leurs missions». L'article 73 du projet de loi est différemment apprécié. L'opposition estime que cet article rend très difficile la candidature à l'élection. Nouredine Bedoui estime, quant à lui, que l'application de cet article n'induisait aucune exclusion ou contrainte quant au droit de candidature. Il a indiqué à ce propos que les articles 73 et 94 de la loi organique ne proposaient pas un taux de 4% des voix obtenues comme seule condition mais il s'agit d'un cas parmi trois autres, à savoir l'obtention de 4% des voix exprimées lors des dernières élections, l'obtention de 10 élus dans la circonscription électorale ou la collecte de signatures auprès de 50 électeurs pour chaque siège pour les élections locales, 250 électeurs pour les législatives et 200 pour les membres de la communauté nationale à l'étranger pour ce qui est des d'indépendants.
