Le gouvernement vient de publier, dans le dernier numéro du Journal officiel datant du 23 février, trois ordonnances et un décret relatif à la levée de l'état d'urgence. Ces textes permettent la levée de l'état d'urgence comme s'est engagé le Gouvernement à le faire sur instruction du président de la République tout en donnant des mécanismes appropriés aux forces de sécurité notamment l'ANP pour la poursuite de la lutte contre le terrorisme et la subversion. Ainsi, l'ordonnance 11-01 met fin à l'état d'urgence en levant ce dispositif qui date de février 1993. Quant à la seconde ordonnance, 11-02 , elle vise à compléter l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin1966 portant code de procédure pénale alors que la troisième du genre, l'ordonnance No 11-03, elle, devra compléter la loi n° 91-23 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public hors les situations d'exception. Enfin, le décret présidentiel 11-90 publié également 23 février 2011 porte sur la mise en œuvre et l'engagement de l'Armée nationale populaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion. Il faut noter que les changements apportés à l'article 125 bis-1 portant code de procédure pénale exige de l'inculpé dans «les infractions qualifiées d'actes terroristes ou subversifs» de «demeurer dans une résidence protégée, fixée par le juge d'instruction et ne la quitter que sur autorisation de ce dernier». Le juge d'instruction charge des officiers de la Police judiciaire à l'effet de veiller à l'exécution de cette obligation et «d'assurer la protection de l'inculpé», rappelle le texte. Notons que cette mesure est d'une durée maximale de trois (3) mois. Elle peut être prolongée deux (2) fois pour une durée maximale de trois (3) mois à chaque prolongation. La localisation du lieu de la résidence protégée gardée secret ne peut être divulguée, selon les dispositions de cette ordonnance . Elle relève du secret de l'instruction, précise le décret en question.
