Le projet du règlement intérieur des deux chambres du Parlement sera soumis incessamment à débat. Un texte qui sera amendé dans le cadre de la récente révision constitutionnelle en vertu de ses articles 123, 141 et 186. Horizons s'est procuré une copie de ce projet dans laquelle il est stipulé clairement la révision de certaines dispositions disciplinaires concernant le travail législatif de l'élu. Le projet oblige le député à participer de façon effective aux travaux des commissions et aux séances plénières, sous peine de « sanctions », et ce, conformément à l'article 116 de la Constitution. Le projet oblige aussi le gouvernement à soumettre sa déclaration de politique générale une année après la présentation de son plan d'action à la chambre basse, en vertu de l'article 98 de la Constitution et de l'article 51 de la loi organique. Toujours dans le cadre du chapitre concernant le contrôle, le projet délimite les modalités de saisine du Conseil constitutionnel par 50 députés dans le but de s'assurer de la conformité du travail législatif à la Constitution. En somme, il sera question de revoir les dispositions se rapportant aux questions orales et écrites, notamment lorsque la réponse des membres du gouvernement nécessite l'ouverture d'un débat, comme le prévoit l'article 152 de la Constitution. Le texte prévoit des mesures au sujet des conflits pouvant intervenir concernant l'approbation de certains projets de loi dans le cadre de la commission commune regroupant des membres des deux chambres parlementaires. Désormais, l'Assemblée populaire nationale peut consacrer une séance mensuelle pour débattre d'un ordre du jour que peut présenter un groupe ou plusieurs groupes parlementaires de l'opposition, comme le stipulent l'article 114 de la Constitution et l'article 16 de la loi organique. Les conditions et les modalités de ce débat sont définies par le règlement intérieur. Par ailleurs, ce projet revient également sur la possibilité de revoir les conditions de constitution d'une commission d'enquête sur une quelconque question ou situation, conformément à l'article 134 de la Constitution et l'article 13 de la loi organisant la relation entre le gouvernement et le Parlement. Le même texte annule le système des deux sessions parlementaires et le remplace par le système de l'unique session d'une durée de dix mois au minimum. La session peut être prolongée de quelques jours sur demande du Premier ministre, en vue de finaliser un point retenu à l'ordre du jour. Il délimite également les dispositions d'approbation des projets de loi suggérés par le Conseil de la nation concernant l'organisation locale et l'aménagement du territoire et le découpage régional en vertu des articles 136 et 137 de la Constitution. Sachant que la nouvelle Loi fondamentale du pays permet aux membres de la chambre haute de proposer des projets de loi dans des domaines limités. Ce projet impose de soumettre le texte approuvé à l'APN au président de la deuxième chambre ainsi qu'au Premier ministre dans un délai de dix jours.
