Seule la nationalité algérienne exclusive permettra d'occuper de hautes fonctions à l'Etat que ce soit pour des postes de responsabilité au sein des autorités civiles ou militaires. L'avant-projet de loi définissant ces fonctions et fixant la liste de toutes les hautes responsabilités et les fonctions dans différentes institutions de l'Etat a été adopté mardi en Conseil des ministres. Selon le communiqué de la présidence de la République rendu public à l'issue des travaux du Conseil présidé par Abdelaziz Bouteflika et abordant plusieurs dossiers d'ordre politique, social et économique. «Durant cette réunion, le Conseil des ministres a examiné et adopté un avant-projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l'Etat ainsi que des fonctions politiques dont l'accès requiert la nationalité algérienne exclusive. Ce texte découle de l'article 63 de la Constitution qui stipule que la nationalité algérienne exclusive est requise pour l'accès aux hautes responsabilités de l'Etat et aux fonctions politiques, précisant que celles-ci seront fixées par la loi», explique le communiqué. En effet, les postes concernés par le nouveau projet de loi sont, détaille-t-on, ceux des présidents des deux chambres du Parlement et du Conseil constitutionnel, le Premier ministre et les membres du gouvernement, les présidents de la Cour suprême et du conseil d'Etat, le gouverneur de la Banque d'Algérie, les responsables des organes de sécurité ainsi que le président de la Haute instance indépendante chargée de la surveillance des élections. La même décision touche les postes de responsabilité et de hautes fonctions aux institutions militaires. Il s'agit, informe la même source, des principales responsabilités et fonctions au sein de l'Armée nationale populaire qui pourrait également être élargie à toute autre responsabilité militaire qui sera décidée par décret présidentiel. La présidence de la République souligne, au même sujet, que la mise en œuvre de ces dispositions se fera avec «la production par le concerné d'une déclaration sur l'honneur de sa nationalité algérienne exclusive». Réforme de la justice et état civil, nouvelles facilitations Le second dossier examiné pour en adopter l'avant-projet par le Conseil des ministres concerne l'état civil et la réforme de la justice. En effet, l'avant-projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil a été approuvé et adopté. «Cette modification qui participe de la réforme de la justice est destinée à faciliter aux citoyens les démarches auprès des juridictions, pour la rectification, le remplacement ou l'annulation d'actes d'état civil. A ce titre, le citoyen résidant en Algérie ou établi à l'étranger aura la possibilité d'introduire sa demande de correction des actes d'état civil auprès de toute juridiction à travers le territoire, sans considération du lieu d'établissement ou de transcription de l'acte d'état civil objet de la démarche», explique le communiqué de la présidence de la République. Les nouvelles mesures et facilitations décidées permettront, également, la possibilité d'introduire des demandes par voie électronique pour leurs documents d'état civil.
