Les personnes morales de statut privé peuvent désormais procéder à la création, l'aménagement et la gestion de zones d'activité, de zones industrielles ou de zones logistiques sur des terrains à vocation non agricole. C'est ce que stipule l'article 58 du projet de loi de finances pour 2017 dont Horizons détient une copie du résumé du texte. Ces terrains doivent constituer leur propriété ou relèvent du domaine privé de l'Etat sur la base d'une concession qui leur est consentie de gré à gré pour une période de 33 ans avec octroi d'abattements sur le prix de la concession modulés en fonction de l'implantation géographique du projet. Sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives à l'investissement et à l'environnement, la création, l'aménagement et la gestion de ces zones sont soumis à un cahier des charges élaboré conformément au plan national d'aménagement du territoire, par le ministère chargé de l'investissement lorsqu'il s'agit de terrains de statut privé, conjointement par les ministères chargés de l'investissement et des Finances lorsqu'il s'agit de terrains relevant du domaine privé de l'Etat. Dans l'exposé des motifs de cette nouvelle disposition susceptible de booster davantage l'investissement national, on souligne que dans l'article 58 de la loi de finances pour 2016, il a été prévu de permettre aux personnes physiques et morales de statut privé de créer, aménager et gérer des zones industrielles. Cependant, cette mesure n'a pu être mise en œuvre eu égard notamment à l'insuffisance de l'offre foncière privée mise sur le marché et susceptible de recevoir l'implantation de ce type d'investissements. Compte tenu de ce constat et dans le souci de dynamiser davantage l'investissement et de permettre au secteur privé d'apporter sa pleine contribution au développement économique de notre pays, il est « jugé nécessaire de recourir aux disponibilités foncières relevant du domaine privé de l'Etat à vocation non agricole ». Il sera donc question de garantir des abattements conséquents sur le prix de la concession modulés en fonction de l'implantation géographique du projet, Nord, Hauts-Plateaux, Sud et Grand-Sud. Pour les wilayas du Nord, 95% pendant la période de réalisation du projet pouvant s'étaler d'une à 5 années et 75% pendant la période de l'exploitation jusqu'à expiration de la durée de la concession. Pour les wilayas des Hauts-Plateaux et du Sud, au dinar symbolique le mètre carré pendant une période de 10 ans et 90% du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets implantés dans les wilayas ayant servi pour l'exécution de programmes du Sud et des Hauts-Plateaux. Pour les wilayas du Grand-Sud, au dinar symbolique aussi le mètre carré pendant une période de 15 ans et 95% du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets implantés dans les wilayas du Grand-Sud. Le texte souligne, toutefois, que l'opérateur de statut privé ne pourra prétendre à disposer du droit réel immobilier résultant de la concession, qu'à la réalisation effective du projet et de sa mise en service dûment constatées par les organes habilités.
