L'attribution de terrains relevant du domaine privé de l'Etat selon la formule gré à gré sera désormais tolérée. Une mesure visant à booster les projets d'investissement au profit des entreprises et établissement publics. La concession au gré à gré sera autorisée selon les conditions énumérées dans les cahiers des charges et autorisée par un arrêté du wali. La loi de finances complémentaire (LFC) fixe les règles de l'application de cette mesure par «la proposition du comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (Calpiref) sur des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que des terrains relevant des zones industrielles et des zones d'activité, sur proposition de l'organisme gestionnaire de la ville nouvelle sur des terrains situés à l'intérieur du périmètre d'une ville nouvelle, après avis favorable de l'Agence nationale de développement du tourisme, sur des terrains relevant d'une zone d'expansion touristique, et après accord du ministre sectoriellement compétent». Toujours pour promouvoir l'investissement, la LFC donne la possibilité de bénéficier d'abattement supplémentaire sur le montant des redevances locatives annuelles sur proposition du conseil national de l'investissement et après décision du conseil des ministres. L'abattement appliqué actuellement est de l'ordre de «90% pendant la période de réalisation de l'investissement pouvant s'étaler d'une année à trois ans et à 50% pendant la période d'exploitation pouvant s'étaler également d'une année à trois (3) années, au dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de dix (10) années et 50% du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d'investissement implantés dans les wilayas ayant servi pour l'exécution de programmes du Sud et des Hauts Plateaux, au dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de quinze années et 50% du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets implantés dans les wilayas du Grand Sud». La LFC 2011 rappelle que la délivrance des certificats de possession est attribuée aux présidents des Assemblées populaires communales dans les sections de communes où les travaux cadastraux n'ont pas encore été entamés, sur attestation expresse délivrée par le directeur du cadastre de wilaya concerné.
