Lors de sa réunion du 22 février 2011, le Conseil des ministres a adopté une batterie de mesures destinées à dynamiser l'investissement et à favoriser le développement de la petite et moyenne entreprise. Le foncier public industriel a, quant à lui, bénéficié d'un traitement spécifique, à travers trois décisions visant à en faciliter l'accès : a) généralisation de la concession foncière de gré à gré ; b) octroi d'abattements sur la redevance locative ; c) action sur l'offre foncière. La finalité des réformes annoncées consiste en une amélioration, dans le sens d'une plus grande souplesse, du dispositif juridique mis en place en 2008-2010 et toujours en vigueur. Elles représentent une avancée remarquable pour l'amélioration du climat des affaires, comme elles favoriseront la réalisation du programme présidentiel de création de 200 000 PME. La philosophie qui anime les mesures adoptées s'éloigne de la logique financière ayant prévalu jusqu'à présent et qui privilégie les solutions avantageuses pour le Trésor public à travers trois dispositifs : adoption, par la loi domaniale, de la valeur vénale comme base de calcul du prix de cession ou de concession des biens appartenant à l'Etat ; enchères publiques comme procédure d'allocation du foncier public, par la voie de la concession et forte taxation des transactions foncières et immobilières. La démarche empruntée consacre une approche plus promotrice de l'investissement, comme le rappelle le communiqué du Conseil des ministres qui précise que les mesures décidées viennent “en complément aux importantes exonérations fiscales prévues par le code des investissements”. Sur un tout autre plan, on relève que les pouvoirs publics ont intégré dans leur approche la démarche de promotion des territoires (marketing territorial), en respect des lignes directrices du Snat (Schéma national d'aménagement du territoire) dont s'est récemment dotée l'Algérie. En effet, les mesures prises traitent les territoires de manière différenciée : certaines régions sont privilégiées par rapport à d'autres, considération prise des forces et faiblesses (handicaps) qu'elles présentent. La généralisation de la concession de gré à gré L'ancien dispositif, que ces mesures réforment, consacre la concession comme mode exclusif d'accès au foncier public et prévoit deux procédures : l'enchère publique applicable à l'ensemble du territoire national et le gré à gré réservé aux projets d'intérêt national. Désormais, la procédure des enchères publiques est écartée au profit du seul mode de gré à gré qui était, dans le schéma précédent, réservé à une catégorie particulière de projets et qui était décidé en Conseil des ministres sur proposition du Conseil national de l'investissement. Ce mode a été considéré lourd et inadapté lorsque le projet est porté par une PME. Les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mesure feront l'objet de nouveaux textes qui traceront l'itinéraire que doit emprunter l'industriel. Les abattements sur la redevance locative En contrepartie de la concession, l'investisseur payait une redevance locative dont le montant résultait de l'adjudication, adossée à une mise à prix calculée sur la base de la valeur vénale du bien ; elle représente 5% de la valeur vénale dans la procédure de gré à gré. Le montant de cette redevance restait stable sur une période de 11 ans, à l'issue de laquelle il était actualisé par l'administration des Domaines. Si les abattements, accordés par le Conseil des ministres, n'étaient prévus que pour les projets d'intérêt national, ils sont désormais généralisés, abstraction faite de la qualité du projet et de son lieu d'implantation. Les abattements sont dégressifs et seront octroyés sur la base de deux critères : l'un spatial, prenant en considération le lieu d'implantation du projet, l'autre temporel intégrant la phase d'exécution du projet. La combinaison de ces deux bases de calcul de l'abattement est traduite par le schéma suivant : pour les wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, la redevance locative est de 1 DA symbolique par mètre carré, sur une période de 10 années mais qui représentera 50% de la valeur domaniale. Au-delà : action de promotion des territoires. Pour les autres wilayas, l'abattement est de 90% de la valeur domaniale, en période de réalisation de l'investissement, sur une durée de 3 ans, de 50% pour la période d'entrée en exploitation, également sur 3 ans, et au-delà, la redevance est payée dans sa totalité (100%). Action sur l'offre foncière La forte pression qui s'exerce sur l'offre foncière, particulièrement sur la bande du littoral, s'est traduite par des prix de cession exorbitants et des redevances locatives élevées, révélant ainsi les distorsions que connaît ce marché. Les pouvoirs publics, après avoir initié des procédures de mobilisation des disponibilités - dormantes -, à travers la récupération et la mise en marché des actifs résiduels issus de la liquidation des entreprises dissoutes et des actifs excédentaires, dépassant les besoins réels des entreprises, annoncent le lancement d'un vaste chantier destiné à booster l'offre foncière. Il est prévu, dans ce cadre, la réalisation de 30 nouvelles zones industrielles, totalisant 4 000 hectares, financée par un concours budgétaire et un crédit long terme contracté auprès du Fonds national de l'investissement (FNI). Par ailleurs, un programme de réhabilitation des zones d'activité existantes et de développement de nouvelles zones est prévu et sera financé à travers une dotation budgétaire de 30 milliards de dinars, inscrite à l'indicatif des collectivités locales, sur deux ans (2011-2012). Y. A. * Résumé de la communication de Y. A, Juriste, spécialiste en droit des affaires
