Il s'agit d'un texte devant « rapprocher davantage le citoyen de la justice par voie électronique », indique Tayeb Louh, ministre de la Justice, garde des Sceaux, dans son exposé. Il a pour essence de réduire les « tracasseries » administratives engendrées par les erreurs récurrentes se rapportant aux documents d'état civil. Comment ? En introduisant des mesures de facilitation susceptibles d'améliorer les prestations de la justice. Le tout dans le cadre du programme de la réforme de la justice fixé par le premier magistrat du pays, souligne le ministre. « Ce texte a pour objectif d'élargir les compétences de juridiction en matière des actes d'état civil pour les Algériens résidant sur le territoire national ou à l'étranger. Le texte n'ayant pas subi d'amendement depuis les années 1970 devra consacrer la possibilité de rectifier les erreurs par voie électronique quel que soit le lieu de la doléance », explique le garde des Sceaux. Concernant les Algériens résidant en Algérie, cette nouvelle loi leur offre la possibilité de soumettre les demandes de remplacement, d'annulation ou de rectification de leurs actes d'état civil et les demandes de rectification des décisions judiciaires s'y rapportant directement ou par l'intermédiaire de l'officier d'état civil de la commune, à tout tribunal à travers le territoire national, nonobstant leur lieu d'établissement ou de transcription, à la suite de la numérisation des registres d'état civil et leur mise à la disposition de l'ensemble des juridictions. Par ailleurs, ce projet charge le procureur de la République de l'exécution des décisions et ordonnances de rectification des actes d'état civil qui donne, à cet effet, des instructions aux officiers d'état civil relevant de sa compétence. Il avise aux mêmes fins le procureur de la République territorialement compétent pour les actes d'état civil établis ou transcrits en dehors de sa compétence. Ledit texte stipule que les procureurs de la République auprès de tous les tribunaux peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs ou omissions purement matérielles des actes d'état civil, sans considération du lieu de leur établissement ou de leur transcription. Quant aux Algériens résidant à l'étranger, ce texte leur donne la possibilité de demander à n'importe quel tribunal à travers le territoire national l'inscription, la reconstitution ou la rectification de tout acte d'état civil directement ou à travers un poste diplomatique ou consulaire. Cette même loi prévoit aussi la possibilité de présenter ou de communiquer par voie électronique les demandes de remplacement, d'annulation, de rectification, de modification et de transcription des actes d'état civil et les décisions de justice les concernant. Il tend à soulager les citoyens qui résident en Algérie ou à l'étranger en leur évitant de longs et pénibles déplacements sur des distances très éloignées et l'extension de l'utilisation par le secteur des modes électroniques dans le cadre de la modernisation de la justice et de son rapprochement du citoyen. Louh a confirmé, à l'occasion, que le ministère de la Justice a réalisé de grandes avancées concernant ce projet, rappelant que le programme du président de la République Abdelaziz Bouteflika pour la modernisation de la justice a permis un saut qualitatif en termes d'utilisation des technologies de pointe et de promotion des modes de gestion administrative et judiciaire et de recours à la signature électronique, outre les procès par visioconférence. Lors des débats, la majorité des députés a salué le contenu de ce projet de loi. Selon Saleh Eddine Dkhili, député du RND, cette loi résoudra à jamais le problème des erreurs administratives. Cela ne l'a pas empêché de reconnaître que le nombre des erreurs est très important. Ce qu'il qualifie d'ailleurs de phénomène « anormal » auquel il faut remédier. Saïda Bounab, député FLN, a en tant qu'ex-présidente d'APC salué ce texte tout en rendant hommage au ministre de la Justice ayant, selon elle, « révolutionné le secteur de la justice » par toutes ces nouvelles dispositions de nature à améliorer les prestations de la justice. Elle a plaidé, cependant, pour la formation des agents administratifs qui souvent sont issus des agences de pré-emploi et qui n'ont pas bénéficié de formations appropriées. Nadia Chwitem, députée du PT, a déclaré que son parti soutient ce « texte positif ». Elle a profité de l'occasion pour appeler à la régularisation de la situation précaire des employés administratifs. Le but étant de les encourager afin de réduire au maximum les erreurs récurrentes enregistrées dans les actes d'état civil. Naâman Laouar, député MSP, a souligné, pour sa part, que son parti est favorable à toute mesure devant soulager les citoyens, notamment pour procéder diligemment à la correction des fautes constatées dans les documents administratifs par voie électronique. Il a relevé que ces erreurs émanent de personnes n'ayant pas reçu de formation. D'où le besoin d'introduire des sessions de recyclage à leur profit. Une carte professionnelle biométrique pour les magistrats prochainement Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a fait savoir, hier, que ses services procéderont prochainement à l'émission de la carte professionnelle biométrique pour les magistrats et autres fonctionnaires de la justice dans le cadre de la facilitation des procédures administratives, relatives notamment au retrait à distance des documents professionnels. Ce qui permettra à cette corporation de retirer les documents professionnels dont l'attestation de travail, le bulletin de paie et le titre de congé sans avoir à se déplacer au siège du ministère, a expliqué le ministre.
