La commission des affaires juridiques, administratives et des droit de l'homme de la 2e Chambre a considéré que la consécration du principe de stabilité des assemblées élues par la suppression de l'article 45 prévoyant la fin du mandat de l'élu local en cas de dissolution juridique de son parti, s'inscrivait dans le cadre de la loi organique relative aux partis politiques. L'article 79 relatif au retrait de confiance pour absence de base juridique a également été supprimé. A cela s'ajoute la levée des contraintes bureaucratiques et administratives en consacrant le principe d'exécution des délibérations et décisions dès leur promulgation. Pour leur part, les sénateurs ont commencé à débattre de ce nouveau code communal. Les membres du Conseil de la nation d'obédience FLN considèrent que le remaniement du code de la commune est au cœur des réformes politiques en cours pour redynamiser le développement. Le sénateur Abdellah Toumi a expliqué l'importance d'un tel code qui aura surtout pour effet de prémunir les assemblées des risques d'instabilité. Pour Norredine Belaâradj (RND), «le problème qui se pose dans les assemblées communales n'est pas un problème de loi, mais un problème de parti politique. Les élus travaillent beaucoup plus en faveur des partis pas en faveur de la population». Pour Zahia Benarous (tiers présidentiel), le problème des communes n'est pas celui des lois mais de «sérénité politique», à instaurer. Elle a préconisé une gestion décentralisée «qui fait gagner beaucoup de temps». Mme Benarous affirme aussi «avoir honte de la gestion de certains élus locaux».
