La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) a supprimé du projet de Code communal l'article 45 relatif à la suspension du mandat électoral de tout membre d'une APC dont le parti a été dissous, ainsi que l'article 79 relatif au retrait de confiance, a-t-on appris auprès de cette commission. Le président de la commission, M.Hocine Khaldoune, a indiqué que les délibérations, qui ont pris fin après une semaine de débats, ont abouti à la suppression des articles 45 et 79, qui avaient suscité des débats intenses en plénière. L'article 45 ainsi annulé stipule: «Il est mis fin, en vertu de la loi, au mandat électoral de chaque membre de l'APC dont le parti politique a été dissous judiciairement». Quant à l'article 79 non retenu par la commission, il dispose: «le président de l'APC peut faire l'objet de retrait de confiance de la part de l'assemblée. 2/3 au moins des élus peuvent demander au président de convoquer une session extraordinaire à cette fin. En cas de refus, c'est le wali saisi qui peut convoquer l'assemblée en session extraordinaire. Si le retrait de confiance est consacré par les 4/5 des voix, le président est démis de ses fonctions». Un grand nombre de députés avaient insisté sur l'abrogation de ce dernier article pour permettre à l'élu d'exercer ses fonctions en jouissant d'une plus grande liberté d'action.
