L'ouverture du champ audiovisuel à l'initiative privée sera désormais une réalité, dans la prochaine loi organique sur l'information, qui sera examinée prochainement devant le Conseil du gouvernement, avant son passage devant les deux Chambres du Parlement lors de la session d'automne. Il s'agit là, indéniablement, de l'un des points positifs de la nouvelle loi organique de l'information, qui intervient dans le sillage des reformes politiques annoncées par le président de la république. l'avant-projet de loi, dont nous détenons une copie, stipule clairement que l'exercice de l'activité d'information et de communication à travers les moyens audiovisuels se fera librement par le biais d'établissement publics, des entreprises et organes du secteur public et des établissements ou entreprises de droit privé. Cette loi devant permettre l'émergence de nouvelles chaînes thématiques de télévision ou de la radio, en réponse à une demande sociale d'ouverture, ne comporte pas un conseil supérieur de l'audiovisuel, comme c'est le cas pour la presse écrite. Situation ubuesque pour une fin de monopole, alors que cette instance existait auparavant même sous l'ère de la chaine unique. Les sept articles qui concernent l'activité d'information et de communication audiovisuelles, restent aussi imprécis sur un autre domaine. Il s'agit du cahier des charges que le texte d'avant-projet de loi renvoie à la voie réglementaire, certainement des textes d'application. Cela étant, l'avant projet du Code de l'information, dans son article 47, consacre le caractère de service public de l'exercice de l'information et communication par les moyens audiovisuels, dont les formes seront définies par des textes réglementaires. L'avant-projet de code de l'information accorde des prérogatives importantes à l'autorité de régulation en matière de contrôle des moyens audiovisuels existants ou qui seront créés, puisque cette instance aura la charge de définir les fréquences qui seront utilisées par les médias audiovisuels. C'est cette même autorité qui sera chargée également de délivrer les autorisations d'exploitations de fréquences radioélectriques utilisées par la radio et la télévision, qui seront également propriété exclusive de l'Etat. L'activité d'information et de communication audiovisuelles est soumise à une convention devant être conjointement signés entre l'autorité de régulation des moyens d'information et le bénéficiaire, stipule l'article 50, qui précise toutefois, que la présente disposition n'est pas applicable aux services audiovisuels relevant du secteur public. A. R.
