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Ce que disent la loi et la réglementation
Publié dans Horizons le 03 - 03 - 2010

La loi sur l'information d'avril 1990 et le décret exécutif du 10 mai 2008 portant le régime spécifique des relations de travail concernant les journalistes établissent un cadre général qui clarifie les droits et devoirs des journalistes. Ainsi en vertu de l'article 36 et 40 de la loi, il est interdit de publier des informations qui portent atteinte ou menacent la sécurité nationale, de dévoiler un secret de défense nationale, économique, stratégique ou diplomatique. Le même article interdit aussi de porter atteinte aux droits et libertés constitutionnels des citoyens ou, enfin, de porter atteinte au secret de l'enquête et de l'instruction judiciaire. Il faut s'interdire également le plagiat, la calomnie et la diffamation.
Le décret stipule que le journaliste a droit notamment «à la protection contre toute forme de violence, agression, intimidation ou pression, aux soutien et facilités des pouvoirs publics afin de lui permettre, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'accès aux sources d'information, de refuser toute directive rédactionnelle d'une origine autre que celle de son responsable au sein de son organisme employeur. Au titre de ses obligations l'article 6 stipule, par ailleurs, que le journaliste est tenu :
-de ne produire aucune information dont la diffusion peut porter atteinte à l'organe de presse qui l'emploie ou à sa crédibilité; d'obtenir l'accord de son employeur avant tout engagement à collaborer, sous quelque forme que ce soit, avec un autre organe de presse, d'avoir sa propre liberté d'opinion ainsi que sa propre appartenance politique sous réserve que l'expression publique de celles-ci ne nuise pas aux intérêts moraux de l'organe de presse employeur; d'opposer son refus de signature d'un écrit lui appartenant lorsque cet écrit a fait l'objet de modifications substantielles et ce, quel qu'en soit l'auteur; de propriété littéraire, artistique et scientifique sur son œuvre et le droit de la publier dans les conditions qui sont définies dans le contrat de travail, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.


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