Après un combat de plus de 20 ans mené avec hargne par des associations de femmes, de juristes, le code de la famille, adopté en 1984, a connu des modifications en 2004 permettant ainsi, une meilleure protection de la femme. Ces changements ont touché 52 articles. Les plus importants concernent les articles liés au mariage et au divorce. La première évolution a trait à l'article 7 qui impose qu'un membre masculin de la famille de l'épouse ou, à défaut, un juge, approuve et consente à son union, sous peine de nullité du contrat. Un changement qui supprime le tutorat exercé par l'homme sur la femme, lors du mariage. Les associations féminines ont toujours dénoncé cette disposition qui fait de la femme une mineure à vie. L'amendement stipule que « le mariage est un contrat consensuel passé entre l'homme et la femme dans les formes légales ». Autrement dit, sans intermédiaire. L'autre nouveauté concerne la pratique de la polygamie désormais soumise à des conditions. Ainsi le mari polygame doit-il, avant de convoler en secondes noces, obtenir le consentement de son ancienne et de sa nouvelle épouse. Une autorisation formulée devant un juge qui procède à un véritable questionnaire et détermine le bien-fondé de l'autorisation de la première épouse. Autres amendements importants apportés concernent les dispositions en cas de divorce. L'époux doit assurer à la mère ayant la garde des enfants « un logement décent ou, à défaut, le paiement de son loyer ». Tant que cette condition n'est pas satisfaite, précise le texte,« la mère a le droit de demeurer au domicile conjugal ». En théorie, cette disposition offre aux divorcées un minimum de sécurité. En pratique, elle est contestée par les avocats et les époux compte tenu de la crise du logement à laquelle est confronté notre pays. Maître Bounoua, du barreau d'Alger, fustige cette disposition qui n'assure pas une réelle protection à la femme. « Il y a un amalgame. Lorsque la femme qui obtient la garde des enfants maintient son droit au logement, elle estime que ce dernier lui restera éternellement alors que le mari peut récupérer son logement à la majorité des enfants et la femme se retrouvera à la rue », soutient l'avocate. L'autre lacune relevée concerne les disparités dans l'application du droit au loyer. « Lorsque une femme active reçoit 4000 DA par mois pour le loyer, c'est un plus pour elle, mais pour une femme inactive, percevoir une rente de 3000 à 5000 DA, c'est insuffisant. Trouvez-moi un logis décent avec un tel loyer », lance-telle. Pire, ce droit est inégalement appliqué d'une cour à une autre. « Au niveau du tribunal de Bab El Oued, c'est souvent un loyer de 3000 DA qui est accordé alors que pour d'autres tribunaux cette somme peut atteindre les 12.000 DA de droit de location », observe l'avocate. La prise en compte des amendements apportés au texte est également différente entre les femmes elles-mêmes. La femme rurale confrontée aux mêmes problèmes vécus par la citadine, reste confinée dans le carcan familial. Mme Saïda Benhabilès présidente de l'Association pour la famille rurale, explique cette situation du fait « d'un manque de sensibilisation et de vulgarisation à travers les radios locales et la télévision. Bien que la femme rurale reste confinée dans la solidarité de ses proches, elle a droit à l'information sur ses droits d'autant qu'un grand écart est observé entre la décision politique et la pratique », affirme Mme Benhabilès. La disparité entre les textes promulgués est l'application touche aussi les droits politiques de la femme. « L'article 31-bis accordant le droit politique à la femme, est occulté et reste lié à l'implication des autres acteurs de la société (médias, hommes politiques, partis politiques et associations). Plus désolant et qu'un an après que le président de la République ait instruit le ministre de la Justice pour entériner l'article 31-bis, rien n'a été fait », déplore Saïda Benhabilès. Aussi, suggère-t-ell, une énième fois, la création d'un Fonds national des pensions afin d'aider régulièrement la femme divorcée.
