Pour la mise en place de la procédure d'octroi de la licence, le bailleur de licence (FAF) est tenu de créer une administration chargée de diriger et de contrôler l'ensemble des opérations liées à l'admission des clubs au statut de professionnel. Cette administration choisit des organes chargés d'étudier les demandes de licence et de décider de leur délivrance. Ces organes sont au nombre de deux : un Organe de première instance (OPI) et un Organe d'appel (OA). Si la demande d'octroi de licence fait l'objet de rejet par l'organe de première instance, le candidat à la licence (club) peut faire appel à l'organe d'appel. La FAF peut également faire appel de toute décision de l'organe de première instance liée à l'octroi de la licence. Les décisions de l'organe d'appel sont définitives, contraignantes et effectives vis-à-vis du bailleur de licence, du candidat à la licence et des tiers. Enfin, l'administration chargée de l'octroi de la licence fixe le calendrier relatif à la procédure d'octroi de licence ainsi que des délais fixés aux dépôts et au recours spécifiques à la transmission des demandes de licence et aux décisions y afférentes. Les deux commissions (OPI) et (OA) sont désignées par le bureau fédéral et sont des organes de décision indépendants l'un de l'autre. Chacune de ces commissions se compose d'un président, d'un vice-président et de quatre membres qui sont désignés par le bureau fédéral pour un mandat de quatre ans renouvelables. Un quorum de trois personnes au maximum est requis pour que chaque commission siège valablement. Les décisions des deux commissions sont prises à la majorité simple des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Toute décision de rejet de demande de licence par les commissions, doit faire l'objet d'un rapport motivé. Les commissions en question doivent disposer, chacune, d'un juriste qualifié et d'un expert-comptable agréé.
