Changements n La réforme du tribunal criminel comprendra l'introduction du double degré de juridiction, a affirmé, hier, le directeur général du Centre de recherche juridique et judiciaire (Crjj), . Bouzertini. «Sur instruction du président de la République, il a été décidé d'aller vers le double degré de juridiction pour le tribunal criminel», a déclaré, M. Bouzertini, hier, lors d'une journée ayant pour thème «la réforme du tribunal criminel», organisée à la résidence des magistrats à Alger. Ce qui suppose qu'il faut disposer de plus de magistrats, ayant plus d'ancienneté dans cette profession. Aujourd'hui le ministère de la Justice estime avoir les moyens de sa politique afin de parvenir à cette amélioration. Le débat doit être ouvert pour savoir s'il faut maintenir ou supprimer le jury, mais aussi, s'il faut maintenir l'intime conviction du tribunal criminel ou passer vers la motivation des jugements. Le double degré de juridiction «existe actuellement au niveau de l'instruction», puisque, dans une affaire criminelle, le juge d'instruction filtre les éléments portés par l'accusation et peut décider que les faits reprochés ne tiennent pas et rendre une ordonnance de non lieu», a soutenu le même responsable. Plus loin, ce juriste, affirmera que «le double degré de juridiction est une évolution, une deuxième chance pour les accusés». Le droit à l'appel est actuellement consacré en matière correctionnelle et en matière de contravention mais non en matière criminelle. Les condamnés pour crimes peuvent introduire un pourvoi en cassation devant la Cour suprême qui juge les jugements et non les justiciables. Par ailleurs, dans son intervention, «Etat des lieux du tribunal criminel en Algérie et en droit comparé», l'avocat Miloud Brahimi a plaidé pour l'instauration de cette nouvelle mesure, en arguant que cette disposition est «un principe consacré par l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui stipule : toute personne coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation conformément à la loi». Autrement dit, selon cet article, «tout jugement doit faire l'objet d'un réexamen». Enfin, l'ensemble des intervenants ont, de leur côté, tous soutenu l'importance du double degré de juridiction, estimant qu'il y va du respect des droits de l'homme. L'autre axe sur lequel les débats se sont focalisés est celui relatif au jury populaire au tribunal criminel, une approche défendue également par l'avocat Mohamed Mentalecheta, professeur à la faculté d'Alger. «Les jugements du tribunal criminel sont prononcés sur la base de l'intime conviction et la loi ne demande pas des comptes aux juges sur les moyens par lesquels ils ont convaincu, alors que dans les domaines correctionnels et contraventionnels, les décisions sont motivées». Dès lors, selon lui «le double degré de jugement est une nécessité». Les participants ont estimé, à cet égard, que seul le magistrat est en mesure de juger un criminel, le jury populaire ayant «démontré ses limites». La loi n'exige que la capacité de savoir lire et écrire pour le jury populaire.
