La procédure d'appel existant à travers la plupart des pays du monde, «est absente en Algérie», selon les juristes ayant pris part aux travaux de la journée d'étude autour de la réforme du tribunal criminel. «Hormis le pourvoi en cassation, le tribunal criminel ne connaît pas d'appel, or, son existence consiste à donner une deuxième chance d'avoir un procès équitable au justiciable», a affirmé l'éminent avocat, Miloud Brahimi en soulignant que «cette situation est intenable». Ainsi, «l'introduction de l'appel en matière criminelle est une nécessité d'autant plus que cela relève d'un droit constitutionnel», est-il encore relevé par les spécialistes du monde judiciaire participant aux travaux de cette journée. Cet état des lieux du tribunal criminel est «anticonstitutionnel», selon Miloud Brahimi. En rappelant que «si le justiciable a le droit à l'appel concernant les délits et contraventions, en revanche, il est privé de cette procédure dans les cas relevant du criminel ce qui est contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi, garanti par la Constitution». Aussi, «le jugement par contumace et par défaut est un non-sens», de l'avis du même avocat. Plus explicite, notre interlocuteur fera savoir qu'«on applique la prescription de peine allant de 10 à 20 ans en matière criminelle tandis qu'on applique la prescription de l'action d'appel, de très loin courte, concernant les délits et les contraventions par rapport aux jugements par defaut et par contumace». Sur un autre plan, l'avocat a évoqué l'ordonnance de prise de corps comme étant «inconvenante». «Le fait de mettre le prévenu en prison la veille même de sa présentation devant le juge constitue un choc terrible, sachant que ce même type d'ordonnance a été supprimé en France», poursuit-il. L'autre aspect mis en exergue est la motivation des jugements criminels. «L'intime conviction du juge qui se contentait de répondre par oui ou non lors des délibérations n'est pas suffisante car la garantie de transparence passe par la motivation de jugements», a indiqué le président du centre de recherche juridique et judiciaire, Djamal Bouzertini. Cela d'une part, de l'autre, les communications et le débat sont portés sur l'opportunité de maintenir le jury populaire ou non. «Si on opte pour le maintien du jury populaire du moins le nombre de leurs membres doit être supérieur au nombre de magistrats dans la composante du tribunal criminel», a expliqué Miloud Brahimi. Appuyant son choix, il citera les pays comme l'Italie, la France et l'Espagne qui appliquent ce principe. Cependant, le président du Crjj défend l'annulation des membres du jury populaire sous le prétexte que la plupart ne disposent pas d'un niveau requis pour l'interprétation d'une expertise ou d'un quelconque rapport puisque le Code de procédure pénal exige d'eux seulement la capacité de pouvoir lire et écrire. Les principales questions soumises à débat, sont relatives à la nécessité d'instaurer une procédure d'appel à l'encontre des jugements des tribunaux criminels, de la légitimité de maintenir l'intime conviction comme seul argumentaire à la décision de l'opportunité à maintenir la participation du jury dans la composante des tribunaux criminels.
