Bilan n Quelque 8 523 infractions à la législation commerciale ont été constatées en 2010 dans la wilaya au titre du contrôle des pratiques commerciales et de la qualité. Le contrôle des pratiques commerciales, effectué par les brigades compétentes durant l'année écoulée, a donné lieu, selon le chargé du contentieux au niveau de la direction du commerce, à 3 523 interventions qui se sont soldées par la verbalisation de 1 444 infractions diverses. Sur ce nombre de contraventions établies par les agents de contrôle, ce responsable fait état de pas moins de 1 109 cas ayant trait au «défaut de publicité de mentions légales», infraction correspondant au non-dépôt par des opérateurs économiques, à terme échu, de leurs comptes sociaux au niveau du Centre national du registre du commerce (Cnrc). Le reste des infractions aux pratiques commerciales englobe, selon le même bilan, le «défaut de publicité des prix» (236 cas), le «défaut de facturation» (39 cas), la «non-détention de registre du commerce» (23 cas) et l'«exercice d'activités étrangères au registre du commerce» (11 cas). Au titre de la sanction de l'infraction relative au défaut de facturation de transactions commerciales dont la valeur dépasse le million de dinars chacune, la direction du commerce a adressé à la direction des impôts, pour l'année considérée, une demande d'inscription au fichier national des fraudeurs de 5 opérateurs économiques, activant principalement dans la sphère d'importation. Ces derniers cas de défaut de facturation représentent une dissimulation de chiffres d'affaires d'une valeur globale estimée à près de 1,5 milliard de dinars, a indiqué le chargé du contentieux au niveau de la direction du commerce. Les infractions de «défaut de registre du commerce» et d'«exercice d'activités étrangères au registre du commerce» ont été, selon la même source, à l'origine de la fermeture de 30 locaux commerciaux. S'agissant du contrôle de la qualité, ce volet a fait l'objet, pendant le même temps, de 7 079 interventions d'agents de contrôle, qui ont eu à dresser 1 429 P-V sanctionnant 1 609 infractions, dont 577 cas de défaut d'hygiène, 289 cas de non-respect de l'étiquetage et 84 cas de non-respect de l'obligation de garantie de produits mis en vente. Près de 7 tonnes de produits alimentaires périmés, dont notamment des produits carnés, ainsi que 523 litres de boissons frelatées, ont fait l'objet d'une saisie par les brigades de contrôle de la qualité, en plus de la fermeture de 256 locaux commerciaux pour des infractions relevant notamment du défaut d'hygiène et de défaut de registre du commerce. Des opérations «spécifiques» de contrôle de la qualité, ont débouché sur la saisie de 4,5 tonnes de sel non iodé et de 129 appareils de téléphonie mobile pour non-conformité à l'obligation de garantie de produits.
