Séance n Le projet de loi relatif à la commune sera débattu à partir d'aujourd'hui, dimanche, à l'Assemblée populaire nationale (APN). L'intercommunalité, le recours aux tribunaux, la possibilité pour le wali de se substituer au P/APC, le réaménagement dans l'option de retrait de confiance au P/APC, sont, entre autres, les innovations de ce projet de loi. Ce dernier vient compléter la loi de 1990 en apportant les moyens d'adapter l'organisation des communes aux nouvelles réalités politiques du pays. Entre autres innovations inscrites au titre de ce texte, la redéfinition des majorités requises pour les décisions importantes, telles que l'élection du président de l'APC, le vote du retrait de confiance et la mise en place des commissions. Le projet en question stipule ainsi la prise en charge par la loi du règlement des conflits, source de blocage, entre les groupes politiques composant l'assemblée élue. En outre, obligation est faite à l'Assemblée de se doter d'un règlement intérieur et de mesures à même d'assurer la continuité du service public, local quel que soit le contexte de crise que pourrait vivre telle ou telle assemblée élue. On relève également la consécration du principe du recours aux cours et tribunaux contre tout acte émanant des autorités concernées par le fonctionnement de la commune. Le débat portera aussi sur la définition dans les détails de la procédure d'élection du P/APC. Ce dernier est élu par l'ensemble des membres de l'Assemblée à la majorité absolue, lorsqu'une liste dispose de la majorité absolue des sièges, ou des 2/3 de ses membres dans les autres cas. Concernant l'option de retrait de confiance au P/APC, elle ne pourra être invoquée au cours des deux premières années de son mandat, tandis qu'une demande de retrait de confiance rejetée ne peut être réintroduite avant une année. Dans le but de conformer l'organisation des communes aux nouvelles exigences, ledit projet propose la consécration de l'intercommunalité comme nouvelle forme d'organisation née de l'émergence de besoins socio-économiques partagés entre plusieurs communes. Conformément au même projet de loi, le wali a la possibilité de se substituer au P/APC, en cas de carence avérée de la part de ce dernier, comme refuser d'exécuter tout acte prescrit par les lois et règlements telle l'adoption du budget de la commune. Non encore adopté par l'APN, le projet de loi relatif à la commune n'a pas manqué de susciter la réaction de certaines formations politiques et de maires. Alors que le parti Rassemblement national démocratique (RND) estime que le code communal est venu répondre à certains enjeux, dont le grand changement au sein de la société, le président du Front national algérien (FNA), Moussa Touati, appelle, en revanche, au retrait des projets des codes communal et de wilaya qu'il qualifie de discriminatoires envers les élus. D'ailleurs, plusieurs P/APC ont exprimé leur refus, allant même jusqu'à envisager une démission collective.
