Clarifications Les locataires désirant devenir propriétaires des lieux qu?ils occupent peuvent désormais le faire sur la base du prix de référence qui vient d?être fixé. Il y a quelques jours, la presse rapportait la décision des pouvoirs publics de céder les biens de l?Etat et des Offices de promotion et de gestion immobilière (Opgi) aux locataires désireux d?en faire l?acquisition. Le ministère de l?Habitat et de l?Urbanisme avait rendu public un communiqué spécifiant les modalités d?acquisition. La mesure introduite par les lois de finances 2001 et 2002 devenait effective conformément au décret exécutif du 7 août 2003 et les occupants légaux étaient ainsi informés des dispositions prises en la matière. La nationalité algérienne est exigée pour les personnes physiques, tout comme pour les personnes morales qui doivent être de droit algérien. Les biens immobiliers visés sont «les logements et locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal relevant du patrimoine de l?Etat ou des offices» pour lesquels les locataires disposent d?un titre d?occupation légal et «remplissant l?ensemble de leurs obligations locatives le jour de la cession». Si toutes les modalités d?acquisition étaient arrêtées, il resterait à établir le barème d?évaluation du prix de référence qui vient d?être fixé à 18 000 DA le mètre carré, selon un document du ministère de l?Habitat et de l?Urbanisme. Ce prix variera en fonction des critères de coefficient de zone (l?endroit où se trouve le local selon la catégorie de l?APC), la classification des biens et la qualité des matériaux de construction utilisés notamment, sachant que les communes sont classées en six zones. Les postulants au logement qu?ils occupent peuvent opter pour un paiement au comptant ou par tranches sur une période de 20 ans et bénéficient de la défalcation du montant des loyers dont ils se sont acquittés depuis la date de l?occupation du logement. En cas de paiement comptant, les postulants bénéficient d?un abattement de 10 % sur le prix de cession tandis que pour un paiement par tranches, ils bénéficient de 7 % et de 5 % sur une période n?excédant pas respectivement 3 ans et 5 ans. Les postulants à un local peuvent opter pour un paiement au comptant ou par tranches sur une période maximale de 20 ans, «sans bénéficier d?aucun abattement sur le prix». Il y a lieu de signaler que des commissions ad hoc instituées auprès des chefs de daïra sont chargées d?examiner et de se prononcer sur les demandes d?acquisition qui y seront introduites.
