Décision n Désormais, les terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat seront concédées aux exploitants pour une durée limitée de 40 ans renouvelables. Après l'adoption de la nouvelle loi sur les terres agricoles du domaine privé de l'Etat, le nombre de dossiers déposés, au niveau national, par les exploitants pour l'obtention de l'acte de concession, a dépassé les 110 000 sur les 218 000 concernés. Récemment, une vingtaine d'exploitants de la wilaya d'Alger ont signé les cahiers des charges pour l'obtention de l'acte de concession, mode exclusif de la gestion des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat. Les documents ont été signés entre chacun des exploitants et le directeur général de l'Office national des terres agricoles de la wilaya d'Alger (Onta), lors d'une cérémonie symbolique marquant le début de la reconversion du droit de jouissance perpétuelle des ex-EAC et EAI (exploitations agricoles collectives ou individuelles) en droit de concession d'une durée de 40 ans renouvelable et hypothécable. Sur les 8 242 exploitants agricoles que compte la capitale, plus de 42% ont déposé leurs dossiers au niveau de l'Office national des terres agricoles de la wilaya d'Alger (Onta), a indiqué M. Hamdaoui, directeur des services agricoles de la wilaya d'Alger, cité par l'APS. L'Office national des terres agricoles de la wilaya d'Alger a établi déjà 897 cahiers des charges prêts à être signés avec les concessionnaires. La date limite pour le dépôt des dossiers est fixée au 12 février 2012. «Les retardataires doivent remettre leurs dossiers parce que le compteur marche. S'ils ne déposent pas dans les délais fixés, ils risquent d'être déchus», a averti le premier responsable des services agricoles de la wilaya d'Alger qui fait état de certains dossiers qui ne répondent pas aux conditions d'éligibilité, notamment ceux des exploitants qui n'ont pas d'acte légal de leurs exploitations. «La plupart des cas recensés au niveau de la wilaya d'Alger concernent les exploitants ayant acquis le droit de jouissance, mais l'acte est bloqué au niveau du notaire. Nous considérons qu'un acte non publié est illégal», a-t-il indiqué. Tous ces dossiers seront étudiés par une commission ad hoc de wilaya présidée par le wali. Adoptée en juillet dernier, cette nouvelle loi fixe vise à préserver les terres agricoles concernées en tant que propriété pérenne de l'Etat, leur exploitation devant se faire sous le régime exclusif de la concession d'une durée de 40 ans renouvelable, moyennant redevance versée au Trésor public. Les intérêts des actuels exploitants seront préservés, à travers la conversion de leur droit de jouissance en concession, transmissible à leurs héritiers. Les dispositions de cette loi stipulent que toute personne ayant eu un comportement indigne durant la Lutte de Libération nationale et de toute personne de nationalité étrangère ainsi que toute personne ayant procédé à des transactions sur des terres agricoles ou pris possession de celles-ci en violation de la loi en vigueur, sont exclues de l'éligibilité à cette concession. Il est possible, pour les bénéficiaires de la concession, de travailler la terre à titre individuel ou collectif avec obligation d'exploiter effectivement celle-ci sous peine de perdre le titre de concession.
