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Les défaillances juridiques
Publié dans Info Soir le 26 - 04 - 2004


Le droit de saisine n?est reconnu qu?aux parents de l?enfant battu ou maltraité, fait remarquer Me Benbraham qui prépare actuellement une étude sur la maltraitance. «Mais qu?en est-il quand ils sont eux-mêmes les bourreaux de cet enfant ?», s?interroge-t-elle. Une aberration, car «dans un cas de maltraitance opéré par le père ou la mère, qui peut attirer l?attention des services publics pour porter plainte ? Qui a qualité pour agir ?» Ces interrogations mettent à nu les failles existant dans ce domaine sur le plan juridique. En effet, comme le relève l?avocate, l?enfant «n?aura jamais le droit de se défendre devant une juridiction quelconque» lorsque ce sont ses propres parents qui le maltraitent. Les personnes, qui peuvent le constater, tels des membres de sa famille, les voisins, les enseignants ou les nourrices, «ne peuvent absolument rien faire». C?est également le cas des psychologues et des médecins. Pour les premiers, la loi ne leur reconnaît ni la qualité de médecin ni celle d?expert. Quant au médecin, «même après avoir pris connaissance ou détecté des lésions même profondes chez un enfant, il ne peut, dans la limite de la loi, que dresser un certificat médical ou déterminer une incapacité temporaire ou permanente» difficile à appliquer, «car l?enfant ne travaille pas», relève Me Benbraham. Ce qui l?amène à dire qu?il est nécessaire «d?élargir les prérogatives de certaines catégories socioprofessionnelles pour saisir directement le procureur de la République» et d?habiliter certaines personnes à porter plainte en cas de connaissance des faits. Cela afin de «préserver les intérêts et les droits de l?enfant conformément à la convention internationale des droits de l?enfant ratifiée par l?Algérie en 1992».

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