Ces personnes, indemnisées depuis 2007, avaient été innocentées par des décisions de justice après avoir été incarcérées à la suite d'erreurs judiciaires. 247 dossiers de personnes dans le même cas, sont en cours d'examen. C'est l'annonce faite hier par le premier président de la Cour suprême. Dans une déclaration à l'APS, Kaddour Beradja a, en outre, indiqué que 247 dossiers relatifs à l'indemnisation de personnes emprisonnées par erreur et innocentées par des décisions de justice, sont en cours d'examen par la commission d'indemnisation de la Cour suprême. Il a souligné que les personnes placées en garde à vue dans les postes de police et déclarées non coupables sont également concernées par l'indemnisation. La commission d'indemnisation est composée de 3 magistrats (un président de section et deux juges conseillers). Les indemnités sont estimées selon l'appréciation du juge, car n'étant pas fixées par la loi. Elles sont versées par le Trésor public. Le premier président de la Cour suprême a indiqué que la plupart des justiciables ne sont pas satisfaits du montant des indemnisations, reconnaissant toutefois que quel que soit ce montant, rien ne peut compenser un innocent emprisonné à tort même pour une courte durée. Par ailleurs, le premier président de la Cour suprême a affirmé la possibilité de réduire de 30 % le nombre d'affaires objet de pourvois en cassation près la Cour suprême, si la législation adoptait le principe de la restriction du pourvoi en cassation aux seules affaires importantes. Il a mis l'accent sur l'importance de la restriction du pourvoi en cassation aux seules affaires importantes pour réduire le nombre important de dossiers reçus par la Cour suprême, estimant que cette démarche est aussi en faveur des justiciables, dont les intérêts sont souvent retardés dans de petites affaires qui ne nécessitent pas le recours à la Cour suprême. Kaddour Beradja a indiqué que sa proposition émane d'une idée qui a germé depuis plusieurs années et qui est inscrite dans un projet actuellement en cours d'étude au niveau du ministère de la Justice. Le président de la chambre des affaires familiales et des successions à la Cour suprême a, quant à lui, constaté «des lacunes» dans la législation algérienne concernant les affaires liées à l'établissement de la filiation des enfants nés hors mariage, notamment concernant le recours à l'expertise scientifique. «Le législateur algérien a consacré seulement sept articles du code de la famille à l'établissement de la filiation des enfants nés hors mariage, contrairement aux autres législations arabes, dont la législation marocaine qui y a consacré 20 articles», a souligné Abdelkader Eddaoui dans son intervention au deuxième jour des travaux du colloque sur le «Rôle de la jurisprudence dans l'évolution du droit».
