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Parole d'une juriste
Publié dans Info Soir le 26 - 10 - 2014

Déclaration ■ «Les anciennes lois étaient bien faites sauf qu'elles n'ont jamais été appliquées et c'est pourquoi la femme n'est pas protégée», estime Me Ben Brahem.
Evoquant le projet de création d'une caisse de pension alimentaire pour les femmes divorcées, Me Ben Brahem, exacerbée, dira : «On a fait croire aux femmes que dès que le divorce est prononcé elles ont leur logement et une pension alimentaire. Or, tout ça c'est faux». Pourtant, «les femmes sont unanimes à croire que le président Bouteflika leur donnera dix mille dinars pour chacun de leurs enfants». Cette annonce n'est, toutefois, qu'au stade de la réflexion. Elle est «très précoce pour être appliquée», souligne notre juriste précisant qu'avant la mise en fonction de ce projet il est important d'introduire de nouveaux moyens judiciaires en l'occurrence un juge chargé du contrôle de cette caisse, ainsi que des greffiers. «Le juge chargé de contrôler cette caisse aura pour mission d'appliquer la décision du juge sur le statut personnel du demandeur de cette pension».
Pour l'heure, rien de tout cela n'est fait pour espérer recevoir sa pension alimentaire aussitôt le divorce prononcé, assure maître Ben Brahme pour qui «il n'existe pas dans la loi en vigueur de discrimination entre la femme et l'homme». «Les Algériennes ont les mêmes droits que leurs concitoyens devant la loi. Ils sont égaux devant la législation qui s'applique sans demi-mesure», ajoute notre juriste qui rappelle que dans ses différents articles, la loi permet à la femme de demander ses droits de réparation en cas de divorce ou de violence. Sur ce dernier point à l'origine de nombreux divorces, Me Ben Brahme nous apprend qu'il existe un texte de portée générale qui concerne toute personne sujette à la violence et qui entraîne des réparations physiques. Et c'est ce même texte qui prive le coupable de violence d'exercer une ou tous ses droits civiques. Il est cependant rare de voir un juge appliquer cette sanction, à savoir priver le coupable de ses droits civiques. Il faut aussi savoir qu'appliquer la loi dans son intégralité cela suppose que le coupable est interdit de visite de ses enfants. Jusque là on ne fait que faire «payer au coupable une amende, ce qui ne fait pas reculer son agressivité vis-à-vis de sa victime et encore moins d'avoir peur d'être pénalisé car beaucoup sont prêts à payer pour échapper à la prison», explique Me Ben Brahme ajoutant que la sanction ne peut être dure que si elle touche aux droits civiques dont l'éligibilité. «On ne peut pas rester insensible lorsque la condamnation à un lien direct avec nos droits civiques», insiste notre avocate déplorant le fait que la femme ne se plaint pas souvent lorsqu'elle est victime de violence.
Les raisons évoquées sont notamment liées à la peur de «perdre certains droits dont le logement parce que la femme est célibataire, veuve ou dépendante financièrement. Elle réfléchit ainsi deux fois avant de déposer plainte pourvu qu'elle ne se retrouve pas dehors sans ressources et sans logement», poursuit Me Ben Brahme. Pour elle, ce volet doit être sérieusement pris en considération par nos juges et figurant en bonne position dans la nouvelle législation qui est appelée à être «d'abord préventive puis curative car je ne vois pas ce qu'on peut ajouter à nos lois. Aujourd'hui lorsque la violence a engendré une incapacité, l'agresseur est jugé devant la juridiction criminelle et non en correctionnelle». Cependant, lutter contre la violence à l'égard des femmes passe nécessairement par l'accès des femmes au logement et au travail, relève notre avocate.


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