Pour veiller au respect de l?obligation faite à tout propriétaire de bien immobilier de souscrire l?assurance Cat-Nat, deux moyens de contrôle ont été retenus par les législateurs : lors des transactions immobilières, le propriétaire est tenu de présenter un document attestant que son bien est assuré contre le risque de calamités naturelles, le même document est exigé des commerçants et des entreprises lors de la présentation des déclarations fiscales. En cas de non-respect de l?obligation d?assurance, les propriétaires de biens immobiliers et d?installations commerciales ou industrielles sont tenus de payer la prime due majorée de 50%. A titre d?illustration, si un propriétaire n?a pas souscrit cette assurance pendant 5 ans, il sera dans l?obligation d?honorer la somme due tout au long de cette période ainsi qu?une majoration de 50% une fois pris «la main dans le sac». Autre sanction encourue par les mauvais et les non-payeurs : en cas de survenance de catastrophes naturelles, ils peuvent être privés de l?aide publique.
