- Les listes d?attribution de logements seront établies sous la présidence du chef de daïra - Lui seul peut constituer une ou plusieurs brigade d?enquête - Le secrétariat de la commission est désormais assuré par les services de la daïra au lieu du P/APC - La composition de la commission de recours sera désormais présidée par le wali et non plus le P/APC - Les attributions de la commission de recours en matière de vérification susceptible d?être engagées et les modifications des décisions prises par la commission de daïra seront du ressort du wali et non de l?APW. - Une ou plusieurs communes limitrophes bénéficieront quand même d?une tranche de logement à attribuer. - Les logements attribués ne sont pas concernés par la cession des biens de l?Etat puisque seuls les logements livrés avant janvier 2004 sont concernés ; - Les personnes qui ne se seront pas acquittées de trois mois de location ne risquent pas de se voir à la rue mais, tous les moyens réglementaires seront épuisés pour amener les citoyens à payer leur loyer, sachant que dans le cadre du logement social les locataires ne payent qu?un loyer symbolique selon M. Rehaimia.
