Limites Les propositions de lois par les parlementaires ne sont pas toujours acceptées car l?APN «n?est pas assez outillée». Reconnaissant les difficultés strictement techniques rencontrées sur le terrain en matière de contrôle financier, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Abdelaziz Ziari, a déclaré qu?un travail d?expérimentation a été lancé dans le sens d?une rénovation du processus budgétaire en vue de la mise en place des mécanismes permettant de définir les textes d?exécution de la loi de règlement budgétaire. Ce travail va durer deux années et, en 2007, cette loi sera présentée au Parlement, selon le ministre. Il ajoute que ce projet concernera les ministères des Finances, de la Santé et des Travaux publics, qui doivent mettre en ?uvre un cadre de loi. Le ministre, qui a animé au Forum d?El Moudjahid, hier, une conférence-débat sur le bilan 2004/2005 des activités de son département et explicité ses missions avec les élus de la nation, indiquera que même si le contrôle financier n?est pas réellement opéré par l?APN, il est, en revanche, «fait par la Cour des comptes et l?Inspection générale des Finances». Il y a lieu de rappeler, à cet effet, qu?à ce jour quatre lois de règlement budgétaire ont été votées entre 1981 et 1987, et concernaient les exercices 1978 à 1981. En outre, le député FLN, Ahmed Guerza, dans une intervention récente sur le contrôle financier parlementaire, avait avancé que celui-ci n?est accompli qu?à moins de 20 % de la norme légale en vigueur en Algérie et «certainement moins par rapport aux normes internationales». Il y a lieu de rappeler aussi que la loi 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, reconnaît le droit de regard sur les finances publiques et de sanction sur l?action gouvernementale. S?agissant du vote de lois par ordonnance, le ministre a expliqué cette situation par l?existence parfois de chevauchement d?éléments politiques et techniques «justifiés par la conjoncture» qui viendrait compliquer l?amendement de la loi. Selon lui, le problème ne se poserait pas, la majorité parlementaire étant présidentielle. «L?approbation par l?APN devient de ce fait normale», a-t-il argué. Enfin, selon le ministre, l?institution parlementaire serait mal outillée comparativement à l?Exécutif qui détient tout un arsenal d?instruments. Ce qui lui permettrait de faire valoir ses visions (ou ses projets) auprès des élus de la Nation.
