Législation n Afin de protéger les biens contre les catastrophes naturelles ainsi que les personnes, le législateur algérien a opté pour l'assurance obligatoire dans certains cas précis. Il existe en matière de politique d'assurances deux modèles prédominants. Le modèle anglo-saxon où l'assurance est très développée et très efficace. Ce modèle ne présente pas d'obligation quant à la souscription à une assurance quelconque. Le deuxième modèle est celui utilisé dans les pays latins et qui voit l'intervention du législateur pour la protection du tiers, ce qui conduit le citoyen à souscrire obligatoirement à une assurance. L'Algérie a adopté le deuxième modèle. Pour cela, il existe une quinzaine de textes régissant le domaine. Quant à l'étendue des obligations, elle englobe des domaines aussi variés que les personnes en cas de responsabilité civile, les organes publics, les centres de vacances, les agences de voyages et d'excursion, l'importation de marchandise et autre. Pour les assurances de responsabilité civile visée par les articles 163 à 172 de l'ordonnance 95/07, les concernés sont : les sociétés et les établissements relevant des secteurs économiques civils ; toute personne physique ou morale qui exploite un ouvrage, salle ou un lieu devant recevoir le public, les transporteurs publics de voyageurs et de marchandises, les établissements sanitaires civils et tous les membres du corps médical, paramédical et pharmaceutique exerçant à titre privé, toute personne physique ou morale qui procède à la conception, fabrication, transformation, modification ou au conditionnement de produits destinés à la consommation ou à l'usage, ainsi que les importateurs et les distributeurs de ces produits, les établissements qui procèdent au prélèvement et/ou la modification du sang humain, les organisations de centres de vacances, de voyages et d'excursion et autres encore. Dans l'assurance incendie, l'article 174 stipule que les organismes publics relevant des secteurs économiques et civils sont tenus de s'assurer contre les risques d'incendies. Concernant l'assurance en matière de construction, sont touchés tout architecte, entrepreneur, contrôleur technique et autre intervenant, personne physique ou morale dont la responsabilité a trait aux travaux de construction, de restauration ou de réhabilitation d'ouvrages (article 175). Quant aux sanctions encourues en cas de défaut de souscription à l'obligation des assurances sus-citées, selon l'article 184 et 185, le réfractaire est puni d'une amende variant entre 5 000 et 100 000 DA. Un autre volet d'assurance obligatoire concerne la responsabilité civile chasse ; y est tenu tout chasseur qui, à défaut de souscription, risque un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et une amende de 500 à 4 000 DA ou l'une de ces deux peines. Notons que pour bien s'assurer, ce sont les assurances facultatives qui permettent une meilleure protection. Les assurances obligatoires ne servant pratiquement qu'à une protection superficielle.
