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Application des dispositions du code de la famille
L'administration au banc des accusés
Publié dans Info Soir le 22 - 03 - 2007

Il est assurément plus difficile de changer les mentalités sclérosées que les textes de loi. Ceci se vérifie aisément avec les nouvelles dispositions du code de la famille lesquelles ont été modifiées pour répondre un peu mieux aux exigences de la modernité. Cependant, les agents de l'administration font souvent leur propre loi faisant fi des dispositifs réglementaires.
Qui mieux qu'une femme, une magistrate de surcroît, peut aborder la question de l'évolution des droits de la femme du point de vue du droit et de la réalité du terrain.
Invités hier par le Forum du quotidien El Moudjahid, quatre magistrats ont décortiqué la question sous toutes ses facettes deux heures durant. Tout en prenant le soin de préciser d'emblée qu'elles s'exprimaient d'abord en leur qualité de magistrats, Mme Naït Kaci, présidente de la cour de Bouira, Mme Bachiri, présidente du tribunal de Bir Mourad Raïs, Mme Slimani, conseillère et sous-directrice au ministère de la Justice et Mme Keddache, procureur près la cour de Blida, ont tour à tour, mis l'accent sur les difficultés rencontrées dans l'application sur le terrain des nouvelles dispositions introduites dans différents textes de loi, tels le code de la famille, le code de la nationalité ou encore le code pénal. Elles ont surtout convergé sur un point : l'administration ne suit pas la cadence des réformes engagées. Entendre une mauvaise interprétation, sciemment ou par ignorance, des textes de la part des agents chargés de les exécuter. Cette situation, conjuguée au fait que de nombreuses femmes ignorent toujours leurs droits consacrés par la loi, a fait que les acquis arrachés de haute lutte sont parfois caducs.
C'est presque un aveu d'impuissance qu'ont émis les quatre magistrates : «Il n'est pas de notre ressort de confectionner les lois, ni de les exécuter. Notre rôle se limite à rendre des jugements».
Les dispositions du code de la famille sont les plus sujettes à l'amalgame, selon les intervenantes. Celle relative à la nécessité de présenter un certificat médical prénuptial pour l'établissement d'un acte de mariage est dénué de son sens par l'ignorance ou la mauvaise foi des agents d'état civil qui, le plus souvent, selon Mme Bachiri, exigent un certificat de virginité en bonne et due forme.
Le même traitement est réservé à l'article consacrant le droit de la future mariée de choisir librement son tuteur. «Certains agents favorisent parfois le frère où le père au détriment du tuteur dûment choisi par la femme», constate la présidente du tribunal de Bir Mourad Raïs. Mme Bachiri ajoute qu'en dépit des dispositions de la loi qui consacrent clairement l'autorité de la femme divorcée sur les enfants dont elle a obtenu la garde, des autorisations paternelles sont encore exigées par certaines administrations pour les déplacements, etc.
Mme Keddache, de son côté, regrette surtout le fait que la parade soit trouvée pour contourner «légalement» les dispositions limitant d'une manière drastique la polygamie, expliquant qu'en cas de non-consentement de la première épouse, l'homme a souvent recours au mariage par la fatiha mettant l'administration devant le fait accompli, en ce sens qu'elle se retrouve dans l'obligation de lui établir un acte de mariage. Cette lacune est, cependant, en passe d'être comblée grâce à l'intervention du ministre des Affaires religieuses qui a instruit les imams de ne plus établir de mariage par la fatiha sans que l'homme et la femme aient contracté préalablement un mariage civil.


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