Les nouvelles mesures pour l'obtention des titres de propriété immobilière par les propriétaires légitimes mais dépourvus des documents légaux ont été définies par un décret exécutif adopté mercredi dernier par le Conseil de gouvernement. Ce décret exécutif relatif aux opérations d'enquête foncière et de délivrance des titres de propriété, présenté par le ministre des Finances, définit les modalités d'application des dispositions de la loi de février 2007 portant institution d'une procédure de «constatation du droit de propriété immobilière» et de «délivrance des titres de propriété par voie d'enquête foncière». Selon les explications données par le ministre des Finances, cette loi de 2007 vise essentiellement ‘'le renforcement et la protection de la propriété privée garantie par la Constitution.'' Il s'agit d'apporter des facilitations au citoyen qui, ‘'bien que le propriétaire légitime se trouve, dans beaucoup de cas, dépourvu d'un titre légal de propriété pour des raisons historiques liées à la politique foncière coloniale'', indique la même source. Ce décret, qui permettra la mise en oeuvre de cette loi, est de nature à ‘'accélérer la production des titres de propriété immobilière pour répondre aux besoins ressentis'' par les intéressés. Ceci, notamment, pour l'obtention d'un permis de construire en vue de réaliser un logement, ou de procéder à l'extension d'un bâti déjà existant, d'accéder à un crédit hypothécaire pour le financement d'une activité agricole ou industrielle, ainsi que les cas de vente ou de partage entre héritiers, précise le ministère. Ce texte vise ainsi à répondre à toutes ces préoccupations en instituant une procédure tendant à la constatation du droit de propriété immobilière par voie d'enquête foncière en vue de la production de titres de propriété. Cette opération se déroulera parallèlement et distinctement à celles du cadastre général (engagé en 2004) et des immatriculations au livret foncier. Quant à la procédure d'enquête foncière, elle sera conduite par le directeur de la Conservation foncière de wilaya. Cependant, précise le ministre des Finances, cette enquête ne peut être engagée que ‘'sur requête et aux frais du prétendant au droit de propriété sans titre.'' Elle prévoit l'intervention sur terrain d'un délimiteur, géomètre-expert foncier et d'un enquêteur foncier, fonctionnaire ayant, au moins, le grade d'inspecteur exerçant à la Conservation foncière. La procédure d'enquête foncière sera partielle et, contrairement aux opérations du cadastre général, ne touche pas systématiquement tout le territoire de la commune et ‘'ne concerne que les propriétaires ayant exprimé une demande d'établissement et de délivrance d'un titre de propriété.''
