Conséquence n Les modifications apportées aux modalités de gestion du domaine public reste sans doute la plus importante réforme signalée dans la loi domaniale qui permet désormais aux investisseurs lourds d'avoir pour siège le domaine public. Le domaine public qui, jusqu'à un passé récent, était inaccessible aux investisseurs privés devant la protection que lui conférait la loi 90 offre, aujourd'hui, la possibilité aux investisseurs de consentir des droits réels immobiliers sur des biens publics. Leurs titulaires peuvent constituer, ainsi, des hypothèques et bénéficier du financement bancaire pour des investissecsur les ondes la chaîne III, le nouveau concept de la concession des domaines publics qui, reste interdit à la cession. La nouvelle loi domaniale a apporté une modernisation de la conception du domaine en relevant la distinction fondamentale qui existe entre le domaine public qui bénéficie de toute la protection de la loi, destiné à l'utilisation de tous et le domaine privé. Cette deuxième catégorie est toujours en attente des mécanismes permettant sa gestion de la même manière qu'un particulier sur son propre patrimoine. M. Ben Meradi a tenu à faire remarquer par ailleurs, que lorsque les cahiers des charges sont moins contraignants, beaucoup de détournements de vocation sont constatés. C'est pourquoi les domaines ont opté pour la généralisation de la procédure de la concession qui permet à l'Etat de s'assurer en permanence de la réalisation de l'investissement. Dans le cas contraire, l'Etat peut engager une procédure judiciaire pour annuler l'acte de concession. Il est à noter, dans ce sillage, qu'un travail entre les domaines et le ministère de l'Industrie est engagé pour mettre en place des procédures qui permettent, y compris dans les zones industrielles ou les investisseurs sont définitivement propriétaires, aux domaines d'intervenir dans le cas où le terrain ne serait pas exploité. Toujours pour justifier l'incessibilité du domaine public, le premier responsable des domaines explique qu'« il existe une différence entre la propriété du dessous qui reste la propriété de l'Etat et la propriété du dessus qui peut appartenir aux privés jusqu'à expiration de la période de l'investissement où le tout retourne dans le domaine public de l'Etat », a-t-il dit avant de reconnaître, toutefois, que seuls 60% du domaine de l'Etat est identifié et cadastré en milieu rural, alors qu'en milieu urbain l'opération est toujours en cours. Ainsi, pour donner un coup de pouce à cette opération qui perdure, un dispositif nouveau a été mis en place pour procéder à des enquêtes foncières particulières, parallèlement au dispositif classique du cadastre, apprend-on de l'intervention du directeur des domaines. Dans les communes dépourvues de cadastre, cependant, les citoyens désireux d'avoir un acte ont aujourd'hui la possibilité de se rapprocher de la conservation foncière pour demander l'intervention d'un enquêteur qui, à l'issue de la procédure, peut aboutir à la délivrance des titres de propriété.
