Le texte d'amendement de la loi domaniale est sur le bureau de l'APN. Il a pour objectif d'introduire de nouvelles dispositions ayant trait à l'assouplissement des procédures d'acquisition des biens immobiliers, notamment les assiettes foncières destinées aux investisseurs. Les modifications préconisées vont mettre à niveau l'ancienne loi de 1990. Celle-ci avait accompagné la première génération de réformes introduites à la faveur de la Constitution de 1989, suivies de la loi sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire, la loi sur l'orientation foncière, la loi sur le mode de gestion et d'exploitation des terres du secteur agricole.Dans cette foulée, «la loi domaniale a introduit une modernisation de la conception du domaine en apportant une distinction fondamentale entre le domaine public et le domaine privé», a expliqué, hier, M. Mohamed Benmeradi, DG des Domaines qui s'exprimait sur les ondes de la Chaîne III de la Radio nationale. Donnant plus de précisions sur les amendements attendus, il a indiqué que la loi initiale comporte 140 articles. «Nous avons modifié 36 et proposé 13 autres nouveaux. Les modifications touchent à la grosse réforme relative aux modalités de gestion du domaine public et ce, partant du fait que les investissements lourds ont pour siège le domaine public (investissement aéroportuaire, portuaire, le rail, les autoroutes, les stations de dessalement de l'eau de mer) et donc, il était très difficile d'encourager ou de faciliter les investissements notamment privés sur le domaine public. Et devant la protection profonde conférée par la loi au domaine public, il n'était pas possible de favoriser, un investissement lourd sur ce domaine public», a-t-il indiqué. Aujourd'hui, la grande innovation c'est la possibilité qui est offerte aux investisseurs de «consentir des droits immobiliers sur le domaine public, ce qui n'était pas possible par le passé. Cela permettra à leurs titulaires de constituer des hypothèques afin de bénéficier des financements bancaires et réaliser des opérations lourdes à l'exemple des opérations de dessalement de l'eau qui nécessitent des financement lourds et pour lesquelles les investisseurs ont besoin d'être accompagné par le système financier». M. Benbada a tenu à affirmer que les investissements sur le domaine public, ne se terminent jamais par la cession. «Le domaine public est incessible. Mais on peut faire la différence et la distinction entre la propriété du dessous qui reste la propriété de l'Etat et la propriété du dessus (tous les investissements qui sont réalisés sur le domaine public). Les titulaires, durant toute la période de concession se comporteront comme des propriétaires, mais à l'expiration de la période d'investissement, le tout retourne dans le domaine public», a-t-il indiqué.Evoquant les garanties à fournir par les titulaires de ces investissements en direction des banques, M Benmeradi souligne que c'est là, «les innovations apportées dans les amendements. Aujourd'hui, le droit modèle c'est la distinction entre la propriété du dessous et la propriété du dessus et qui permet de donner les garanties suffisantes à l'établissement financier pour accompagner l'investisseur. Ce qui est sûr, c'est que le banquier qui accompagne l'investisseur est assuré, en fonction du plan d'amortissement de l'investissement et du remboursement du financement, d'assurer sa présence». Il précise que même en cas de défaillance de l'investisseur, le banquier se substitue devant le choix de certaines normes qui poursuivent le projet. M. Benmeradi souligne que dans le cadre de l'identification du domaine public, il y a beaucoup de retard dans les propriétés privées surtout. «Le bien melk est mal appréhendé, le domaine privé de l'Etat fait l'objet d'un travail portant sur un inventaire général et qui va être regroupé avec le cadastre général». Il annonce que l'ensemble du territoire national est totalement cadastré, l'opération se poursuit au niveau urbain. Dans le cadre de l'investissement et afin d'éviter les détournement d'assiette et de vocation, un cahier des charges est prévu. «Le meilleur dispositif, c'est de généraliser la procédure de la concession et qui permet à l'Etat de s'assurer en permanence que l'investissement réalisé va dans la bonne voie». Sur cette importante question, M. Benmeradi souligne : «En cas de défaillance de l'investisseur, l'Etat peut demander l'annulation de la concession».
