Elle consacre des droits immobiliers sur le domaine public, au profit des opérateurs. L'Assemblée populaire nationale débattra aujourd'hui du projet de loi amendant et complétant la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, relative à la loi domaniale. Dans l'exposé des motifs, le gouvernement explique que le régime juridique du domaine public traditionnel ne favorise pas la réalisation d'investissements lourds par les opérateurs privés (par exemple au niveau des enceintes portuaires ou aéroportuaires). La règle d'inaliénabilité, avec son corollaire d'interdiction de consentir des droits réels, implique la précarité des occupations privatives du domaine public. Du coup, l'instabilité dans laquelle se trouvent les occupants privatifs de ces dépendances domaniales et l'impossibilité pour eux de fournir des sûretés en garantie des crédits bancaires devant être mobilisés ne sont pas de nature à les encourager à développer une politique entreprenante de l'investissement. Le directeur général des domaines, M. Mohamed Benmeradi, avait expliqué récemment que la loi initiale comportait 140 articles. Le gouvernement en a modifié 36 et proposé 13 autres nouveaux. Les modifications touchent aux modalités de gestion du domaine public, partant du fait que les investissements lourds ont pour siège le domaine public (investissement aéroportuaire, portuaire, le rail, les autoroutes, les stations de dessalement de l'eau de mer) et donc, il était très difficile d'encourager ou de faciliter les investissements, notamment privés sur le domaine public. L'actualisation porte ainsi sur la prise en charge de la démonopolisation de la gestion du domaine public, l'introduction de la possibilité de constituer des droits réels portant sur les ouvrages, constructions et installations de nature immobilière réalisés sur le domaine public. La grande innovation c'est la possibilité qui est offerte aux investisseurs de “consentir des droits immobiliers sur le domaine public, ce qui n'était pas possible par le passé”. Cela permettra à leurs titulaires de constituer des hypothèques afin de bénéficier des financements bancaires et réaliser des opérations lourdes à l'exemple des opérations de dessalement de l'eau qui nécessitent des financements lourds et pour lesquelles les investisseurs ont besoin d'être accompagnés par le système financier. Le texte a pour objectif aussi d'introduire de nouvelles dispositions ayant trait à l'assouplissement des procédures d'acquisition des biens immobiliers, notamment les assiettes foncières destinées aux investisseurs. Pour permettre aux investisseurs privés de jouir de plus de droits, la concession du foncier industriel passe ainsi de 20 à 99 ans renouvelables. Le dispositif apporte un certain nombre de clarifications sur les aspects relatifs, notamment aux procédures de mise en concession du domaine national (vente aux enchères publiques, procédure du gré à gré), à la consécration de l'appartenance à l'Etat des terres sahariennes dépourvues de titre de propriété, à l'action de l'Etat contre les occupants sans titre des domaines publics et privés de l'Etat afin de garantir les droits de l'Etat, à l'exercice du droit de contrôle par l'administration domaniale sur l'utilisation des biens relevant du domaine national et enfin à la consécration du principe d'affectation à titre onéreux d'un bien du domaine privé de l'Etat au profit d'entité affectataire disposant d'un budget annexe. Meziane Rabhi
