Le projet de texte portant modifications de la loi domaniale de 1990 a suscité un chaud débat, hier, à l'APN. Certains députés, notamment ceux du PT, sont allés jusqu'à qualifier ce projet de «dangereux». Le ministre des Finances a réfuté ces appréhensions précisant que le principal objectif du nouveau texte est de faciliter l'accès des investisseurs au foncier. Le projet de loi modifiant et complétant la loi 90-30 portant loi domaniale a été soumis à débat, hier, à l'Assemblée populaire nationale (APN). Plusieurs députés de différentes formations politiques, y compris les partis de la coalition présidentielle, ont dénoncé certaines mesures comprises dans ce projet de loi, estimant qu'il offre des privilèges aux opérateurs économiques au détriment de la propriété publique de ces domaines. Les députés du Parti des travailleurs ont ainsi qualifié ce projet d'«anticonstitutionnel» et en non-conformité avec l'article 17 de la Constitution qui stipule que «la propriété publique est un bien de la collectivité nationale». Louisa Hanoune, présidente du parti, a menacé de saisir le Conseil constitutionnel quant à ce projet «aussi dangereux que la loi sur les hydrocarbures votée en 2005, puis annulée». A cette question précise, le ministre des Finances, Karim Djoudi, a estimé qu'il ne s'agissait nullement d'une quelconque violation de la Constitution, d'autant que la loi dans sa mouture modifiée «a été soumise conformément à l'article 119 de la Constitution au Conseil de l'Etat qui n'a relevé aucune violation». Pour leur part, les députés du FLN et du RND ont appelé à clarifier les responsabilités des élus locaux ( P/APC et P/APW) ou les walis dans la gestion des domaines publics. Dans sa réponse, Karim Djoudi a expliqué que les amendements apportés à cette loi visent à l'adapter avec les développements de l'économie nationale, notamment la facilitation d'accès des investisseurs aux assiettes foncières. Il a noté que ce projet stipule que «le titulaire par acte ou convention d'une autorisation d'occupation privative du domaine public a un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de nature immobilière qu'il réalise pour l'exercice d'une activité». Le titre d'occupation fixe la durée de l'autorisation sans pouvoir excéder 65 ans, a-t-il ajouté, répondant ainsi aux appréhensions soulevées par les députés. Le projet de loi prévoit également le contrôle de l'utilisation des biens du domaine national, qui est effectué par les institutions nationales, les organes d'apurement administratif ainsi que les corps de fonctionnaires et les institutions de contrôle. M.Djoudi a, en outre, indiqué que l'administration domaniale se doit d'exercer le droit de contrôle dont elle jouit sur les biens domaniaux à la faveur du renforcement de ses prérogatives et la qualification de ses agents qui doivent, désormais, être assermentés. Concernant les opérations de cadastre et de délimitation des assiettes foncières, le ministre a affirmé que son département compte recourir aux nouvelles technologies notamment les photos satellites. Evoquant «les terres aârch», à savoir les terres dont des individus ont hérité de la propriété de leurs ascendants sans documents, le représentant du gouvernement a indiqué qu'elles sont prises en charge par la loi et classifiées biens privés de l'Etat en vertu de la loi d'orientation foncière.
