Conformément aux directives de M. le Président de la République, qui a chargé le gouvernement de convier ses partenaires économiques et sociaux à débattre des voies et moyens de renforcer le soutien à l'entreprise et de conforter l'environnement de l'investissement, un Sommet Tripartite s'est tenu le Samedi 28 mai 2011 à Djenan El Mithak à Alger. Le gouvernement a été représenté à cette rencontre par M. le Premier ministre, et Messieurs les ministres chargés des finances, de l'industrie et de la PME et de la promotion de l'investissement, du travail, de l'emploi et de la sécurité social, de l'Agriculture et du développement rural, du commerce, et de l'habitat et de l'urbanisme. Le monde du travail a participé à ce Sommet à travers M. le Secrétaire général de l'Union générale des travailleurs algériens. Le patronat était présent à ce Sommet à travers Madame et Messieurs les Présidents des organisations suivantes : - Confédération générale des entreprises algériennes (CGEA), - Forum des chefs d'entreprises (FCE), - Confédération algérienne du patronat (CAP), - Confédération national du patronat algérien (CNPA) - Association des femmes chefs d'entreprises (SEVE), - Confédération des industriels et producteurs algériens (CIPA), - Union nationale des entrepreneurs publics (UNEP), - Délégation des sociétés de gestion des participations de l'Etat (SGP). Durant cette rencontre, Madame et Messieurs les Président d'organisations patronales ont relevé les efforts déployés par les pouvoirs publics sous la direction du Chef de l'Etat, M. Abdelaziz Bouteflika, pour dynamiser la croissance économique et promouvoir l'investissement. Ils ont aussi fait part de préoccupations liées notamment à l'impression de discrimination au détriment de l'entreprise privée, à l'instabilité de la législation économique, ainsi qu'aux lourdeurs de l'environnement des affaires. Les Chefs d'organisations patronales ont aussi exposé certaines attentes ainsi que certaines demandes de facilitations et de soutien à la PME et à l'investissement, notamment en ce qui concerne : a- la facilitation de l'importation des intrants et des équipements par les entreprises de production, b- la prise de mesures incitatives spécifiques pour le développement et le confortement des PME du BTPH, c- l'allègement des procédures fiscales et le traitement des dettes fiscales, d- le traitement des dettes des PME au niveau des banques, e- l'amélioration de l'accès des PME au financement ainsi que l'allègement de son coût, f- une simplification du dispositif public d'appui à la mise à niveau des PME, g- et un soutien public accru aux exportations hors hydrocarbures. Pour sa part, le Secrétaire général de l'UGTA a d'abord réitéré la reconnaissance des travailleurs à M. le Président Abdelaziz Bouteflika, pour toutes les décisions et mesures qu'il a prises en vue d'une amélioration continue du pouvoir d'achat des travailleurs, du développement social du pays, et de la relance de l'appareil économique. S'agissant de l'ordre du jour du sommet tripartite, le Secrétaire général de l'UGTA a déclaré que son organisation plaide pour un soutien accru à l'entreprise nationale et pour une préférence effective aux biens et aux services locaux dans la réalisation de l'important programme public d'investissement. Il a en outre appelé les entreprises algériennes, privées et publiques à renforcer leurs propres capacités et à les fédérer dans la promotion de la consommation du produit algérien. Insistant pour que le développement de l'entreprise nationale publique et privée génère également des retombées positives pour les travailleurs, le Secrétaire général de l'UGTA a conclu en indiquant qu'il diffère les dossiers sociaux que son organisation compte présenter à la tripartite de septembre prochain, et ce pour respecter l'ordre du jour assigné à ce sommet par le Chef de l'Etat personnellement. De son côté, le Premier ministre a rappelé que ce Sommet tripartite exclusivement dédié au soutien de l'entreprise et à la promotion d'un climat propice à l'investissement, se tient conformément aux directives de M. Abdelaziz Bouteflika, Président de la République, rappelant qu'une tripartite sera également conviée en septembre prochain pour se pencher sur les questions à caractère social. M. Ahmed Ouyahia a également saisi cette occasion pour rappeler quelques dernières mesures prises en faveur de l'entreprise, qu'il s'agisse des nouveaux mécanismes de financement du capital et du leasing, des facilitations supplémentaires en matière d'accès au foncier industriel, ou de la clause préférentielle de 25% sur les marchés et commandes publics, mise en place au profit des entreprises nationales. Le premier ministre a réaffirmé l'entière égalité des entreprises algériennes publiques et privées devant la législation économique et devant les décisions du gouvernement. Il a en outre affirmé la volonté du gouvernement de stabiliser la législation économique qui a été désormais complétée. Enfin, et tout en soulignant le rôle des pouvoirs publics en matière de régulation de l'investissement et de valorisation des incitations publiques en ce domaine, le Premier ministre a écarté, chiffres à l'appui, tout retard de projet d'investissements imputable au passage de ces dossiers devant le Conseil national de l'investissement. A l'issue d'un riche débat, le gouvernement, les organisations patronales et l'UGTA sont unanimement convenus de ce qui suit: En premier lieu, concernant l'environnement de l'entreprise, un groupe de travail tripartite animé par les services du Premier ministre, dégagera des recommandations à même de rapprocher notre pays des normes universelles dans ce domaine, En second lieu, au titre de la lutte contre la fraude économique sous toutes ses formes, les organisations patronales soumettront leurs recommandations à l'occasion de la prochaine session de la Tripartite, En troisième lieu, dans le domaine fiscal, un groupe de travail tripartite animé par le ministère des finances dégagera des recommandations pour alléger les procédures fiscales et pour le rééchelonnement des dettes fiscales accumulées par de petites et moyennes entreprises, En quatrième lieu, dans le domaine de l'emploi, une tripartite sera animée par le ministère chargé du Travail pour mettre en œuvre l'engagement des organisations patronales à favoriser l'insertion des jeunes au chômage avec le soutien de l'Etat à travers les contrats d'insertion aidée, ainsi que l'accueil au titre de la formation, des stagiaires, universitaires ou de la formation professionnelle, En cinquième lieu, les concertations animées par M. le ministre chargé de l'Habitat, avec les représentants des organisations patronales, dégagera des recommandations pour augmenter la participation des PME nationales à la réalisation du programme public du bâtiment. En sixième lieu, concernant la mise à niveau des petites et moyennes entreprises, un comité tripartite animé par le ministère chargé de la PME s'attellera à vulgariser davantage l'important programme public d'appui et, le cas échéant, recommander son confortement, En septième lieu, concernant le renforcement des incitations publiques aux exportations hors hydrocarbures, un comité tripartite animé par le ministère du Commerce élaborera des recommandations, le gouvernement étant disposé à leur apporter davantage de ressources financière, En huitième lieu, concernant l'accès des petites et moyennes entreprises aux ressources financières, un groupe de travail tripartite animé par le ministère des Finances s'attellera à : a - dégager les recommandations pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la Bourse d'Alger, b- Et dégager des recommandations pour fluidifier davantage les interventions des caisses de garanties des crédits aux petites et moyennes entreprises. Les participants au sommet veilleront pour que l'ensemble des groupes et comités tripartites évoqués ci-dessus présentent leurs conclusions et recommandations à la 14ème session de la tripartite qui se tiendra en septembre 2011. Par ailleurs le Sommet tripartite a arrêté les trois décisions suivantes : Premièrement : concernant l'amélioration des conditions d'approvisionnement des entreprises de production de biens et de services, les nouvelles dispositions suivantes ont été arrêtées : a- Les entreprises de production de biens et de services pourront importer leurs équipements, intrants et autres produits destinés à la production, en ayant recours à la remise documentaire, b- En cas d'importations urgentes du même genre, ces mêmes entreprises pourront recourir au paiement libre dans la limite maximale de 4 millions DA au lieu de 2 millions DA, c- Les importations destinées à la revente en l'état demeurent soumises au paiement par crédit documentaire. Deuxièmement : concernant les petites et moyennes entreprises confrontées à des difficultés de remboursement de leurs dettes bancaires, cette question est fondamentalement régie par une relation contractuelle entre l'entreprise concernée et sa banque. Cependant, le gouvernement marque son accord pour participer au rééchelonnement des créances en défaillance, étant entendu que les créances définitivement compromises sont de la responsabilité exclusive de la banque et de son débiteur. A ce titre: a- le gouvernement encourage les banques à rééchelonner les créances des entreprises en difficultés, avec un différé de trois années durant lesquelles le Trésor public prendra en charge les intérêts, b- Conformément à la réglementation pertinente, la banque créancière procédera à l'annulation des agios réservés pour l'entreprise bénéficiaire du rééchelonnement, c- Le ministère des Finances, la banque d'Algérie et l'Association des banques et établissement financiers prendront chacun en ce qui le concerne, les dispositions nécessaires à cet effet. Un premier rapport d'étape sera présenté sur ce dossier à la 14ème session de la Tripartite. Troisièmement : Le Gouvernement donne son accord pour une participation du Trésor public à la bonification des crédits d'investissement aux petites et moyennes entreprises. A cet effet : a- Le Gouvernement encourage les banques de la place à préserver le taux d'intérêts de 5,5% qu'elles appliquent pour les crédits à l'investissement, b- Le Trésor public prendra en charge une bonification de 2% sur cet intérêt applicable aux crédits bancaires d'investissement aux petites et moyennes entreprises, c- Le Gouvernement invite les banques de la place à accorder un différé sur les crédits aux petites et moyennes entreprises exclusivement destinés à l'investissement. Ce différé sera de 3 années sur les crédits d'investissements à moyen et long terme (5 à 7 ans), et de 5 années sur les crédits à long terme (plus de 7 ans). Le Trésor public prendra en charge les intérêts intercalaires de ces périodes de différé. d- Ce dispositif de soutien public aux crédits d'investissements destiné aux petites et moyennes entreprises entrera en vigueur dès le mois de juillet 2011. A cet effet, le ministère des Finances veillera selon que de besoin, à la mise en place des dispositions législatives et réglementaires requises. En outre, le gouvernement marque son accord pour une couverture des risques de changes. A cet effet, il invite la Banque d'Algérie à mettre en place dans les meilleurs délais un dispositif opérationnel de couverture des risques de changes. Les organisations syndicales et patronales participantes se félicitent des mesures arrêtées et des décisions adoptées par ce Sommet Tripartite et s'engagent à concourir activement à leur mise en œuvre. Elles adressent leurs vifs remerciements à M. le Président Abdelaziz Bouteflika pour ses instructions au Gouvernement à la veille de ce Sommet tripartite, qui ont permis l'aboutissement des mesures et décisions consignées dans ce communiqué commun.
