Le ministre qui répondait aux questions des sénateurs lors d'une séance plénière consacrée à l'examen du projet de loi organique portant élargissement de la représentation de la femme aux assemblées élues, a indiqué que son département allait proposer au Gouvernement un projet de loi "faisant obligation aux partis d'appliquer le système des quotas au sein de leurs structures à l'instar du comité exécutif, du bureau politique et du bureau national". A une question du sénateur Bachir Daoud du parti Front de libération nationale (FLN) qui a plaidé en faveur de l'élargissement de la représentation de la femme au sein des structures exécutives avant soumettre les partis à une telle exigence, le ministre a indiqué qu'au niveau du pouvoir exécutif la femme était présente en force. Les femmes représentent 30 % des effectifs de la fonction publique et dans certains secteurs la présence de la femme dans les postes de décision est de 60 %, a-t-il fait savoir. Le Conseil d'Etat algérien est le seul au monde à être présidé par une femme de même que plusieurs tribunaux ont une femme à leur tête, a ajouté M. Belaiz, soutenant que les ministres étaient issus en général des partis et qu'il revenait par conséquent aux formations politiques d'œuvrer en faveur de la promotion de la femme au sein de leurs structures de manière à lui permettre d'accéder à des postes au sein du gouvernement et des postes de décision au niveau des plus hautes institutions de l'Etat. L'inégalité des chances a amené le législateur à promulguer une loi instituant un quota obligatoire pour la femme dans les listes électorales, a insisté le ministre considérant le système des quotas, auquel il a dit s'opposer, comme "un mal nécessaire". Le ministre a mis l'accent sur l'importance du projet présenté devant le Conseil de la Nation, notant qu'aucun texte législatif ne faisait de discrimination entre l'homme et la femme. Tous les textes consacrent l'égalité mais cette égalité, a-t-il soutenu, n'est pas concrétisée dans les faits notamment au niveau de l'action politique et des assemblées élues. L'Etat a donc jugé impératif d'intervenir pour relancer les mécanismes qui garantissent cette égalité, a expliqué M. Belaiz. M. Belaiz a relevé dans le même contexte que 87 pays appliquaient le système des quotas seulement lors d'élections parlementaires. Comme l'article 31bis de la Constitution a consacré la promotion des droits de la femme en renforçant sa représentativité au sein des assemblées élues, le législateur a décidé d'inclure toutes les assemblées élues, a-t-il indiqué. 27 sénateurs sont intervenus lors du débat et ont, dans leur majorité, demandé au Gouvernement de maintenir le taux de 33% consacré par le texte initial du projet. Ils ont estimé que l'amendement opéré par les membres de l'APN "consacre les inégalités entre les régions du pays et qu'il est illogique et inapplicable". L'article 2 prévoyait dans le texte initial un taux obligatoire de 33% de femmes dans chaque liste de candidature indépendante ou de partis sous peine de rejet pur et simple de la liste. Après amendement par la chambre basse du parlement, un taux de 20% a été retenu pour les élections de l'APN lorsque le nombre de sièges est égal à 4 et de 30 % si le nombre de sièges est égal ou supérieur à 5. L'article prévoit également un taux de 35% de femmes dans les listes électorales de l'APN si le nombre de sièges et égal ou supérieur à 14, (40%) pour 32 sièges et plus et 50% pour les sièges réservés à la communauté nationale à l'étranger. S'agissant des élections des Assemblées de wilaya (APW), le texte a fixé à 30 % le taux de représentation de la femme sur les listes lorsque les sièges sont estimés à 35, 43 ou 47 et un taux de 35 % quand le nombre des sièges est de 51 ou 55. Pour ce qui est des élections des assemblées populaires communales (APC), le texte prévoit un taux de représentation de 30 % pour les assemblées des chefs lieu de daïras et des communes qui comptent plus de 20.000 habitants. La sénatrice Zahra Drif-Bitat a estimé que l'amendement du texte initial "contredit les engagements du président de la République" car privant la femme d'une représentation totale dans 14 wilaya et l'excluant complètement de 1059 communes dont la population ne dépasse pas les 20.000 habitants". Mme Drif-Bitat a appelé le président de la République à user des prérogatives que lui confère la Constitution pour ordonner une deuxième lecture de ce texte. Le projet de loi organique portant élargissement de la représentation de la femme aux assemblées élues sera soumis jeudi au vote au Conseil de la Nation. Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) l'avaient adopté dans sa mouture amendée le 3 novembre.
