Cette loi qui a été, rappelons-le, au cœur de la polémique, organise et fixe les règles d'exercice de l'activité audiovisuelle. La polémique qui avait éclaté sur le terme de «chaîne thématique» a été levée à travers le sens donné par la loi. Il est ainsi spécifié que «la chaîne thématique ou service thématique : programmes télévisuels ou sonores, s'articulant autour d'un ou de plusieurs sujets». La loi précise, par ailleurs, que l'activité audiovisuelle doit être assurée par les personnes morales exploitant un service de communication audiovisuelle relevant du secteur public, les entreprises, les institutions et les organismes du secteur public autorisés ou encore les institutions et les sociétés de droit algérien autorisées. Ce qui implique que les chaînes de télévisions privées de droits étrangers et qui émettent depuis près d'une année déjà avec une accréditation, sont aujourd'hui tenues de se conformer à la réglementation en déposant leur demande d'agrément. La procédure relative à l'octroi de l'autorisation, selon l'article 22 de la loi, «est mise en œuvre par l'autorité de régulation de l'audiovisuel au moyen d'un appel à candidature, selon des conditions et modalités fixées par voie réglementaire». Certaines conditions doivent être satisfaites pour être éligibles à la création de services de communication audiovisuelle thématiques. Il est question, entre autres conditions, de justifier le statut de personne morale de droit algérien, la nationalité algérienne de tous les actionnaires, justifier l'exclusivité nationale du capital social ainsi que l'origine des fonds investis. Les candidats à la création de chaînes thématiques, dont le dossier est jugé recevable par l'autorité de régulation, devront obligatoirement avoir leur régie finale de diffusion des programmes sur le territoire national. Ils devront également, selon la loi, se soumettre à une «audition publique» où il sera tenu compte en priorité de la diversification des opérateurs, de l'expérience des candidats dans les activités audiovisuelles, du financement et des perspectives de croissance et de la contribution à la production nationale des programmes. La loi précise que l'autorisation de création d'une chaîne thématique comportera dans le détail les capacités de diffusion, la nature du service, la zone géographique de couverture, les langues de diffusion ainsi que les règles générales de programmation, celles applicables à la publicité ou encore les proportions d'œuvres et programmes nationaux. Suite en page 5
