Le projet de loi relative à l'activité audiovisuelle qui se trouve au niveau du parlement autorise la création de chaînes thématiques avec l'insertion d'émissions ou de programmes d'information. Le projet de loi présenté jeudi dernier par le ministre de la Communication, Abdelkader Messahel, devant la commission ad hoc de l'Assemblée populaire nationale (APN), stipule dans son article 5 que « les services de communication audiovisuelle autorisés sont constitués de chaînes thématiques ». Composée de 107 articles, le projet de loi autorise dans son article 17 les chaînes de radio et de télévision à insérer des émissions ou des programmes d'information selon des volumes horaires dûment précisés dans l'autorisation d'exploitation. L'article 18 stipule que pour être éligibles à la création de services de communication audiovisuelle thématique, les candidats doivent justifier de la nationalité algérienne, de l'exclusivité nationale du capital social, de l'origine des fonds investis, de la présence de journalistes professionnels parmi les actionnaires et pour les actionnaires nés avant juillet 1942, de ne pas avoir eu une conduite contraire à la Révolution du 1er novembre 1954. Selon l'article 27 du projet de loi, la durée de l'autorisation délivrée pour l'exploitation d'un service de diffusion télévisuelle est de dix (10) ans. Elle est de cinq (5) ans pour un service de diffusion sonore. L'article 28 stipule que l'autorisation en question peut être renouvelée hors appel à candidature par l'autorité concédant après avis motivé de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel (ARAV). Le délai de mise en exploitation du service de communication audiovisuelle est fixé à une (1) année pour le service de diffusion télévisuelle et à six (6) mois pour le service de diffusion sonore. Dans le cas de non-respect de ces délais par le bénéficiaire, l'autorisation lui est retirée d'office. L'article 46 stipule qu'aucune autorisation d'exploitation d'un service de diffusion sonore ou télévisuelle n'est délivrée à une personne morale déjà titulaire d'une autorisation d'exploitation d'un service de communication audiovisuelle. Concernant les dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle, le texte stipule, dans son article 47, qu'un cahier des charges générales pris par décret, après avis de l'ARAV, fixe les règles générales imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore. Le cahier des charges prévoit notamment, aux fins de l'article 48, les prescriptions de respecter les exigences de l'unité nationale, de la sécurité et de la défense nationales, de respecter les intérêts économiques et diplomatiques du pays, de respecter le secret de l'instruction judiciaire, de respecter les valeurs nationales et les symboles de l'Etat tels que définis par la Constitution, de respecter les exigences liées à la morale publique et à l'ordre public et d'offrir des programmes diversifiés et de qualité. Le cahier des charges prévoit également la nécessité de s'assurer du respect des quotas de programmes fixés en veillant à ce que 60% des programmes diffusés soient des programmes nationaux produits en Algérie dont plus de 20% consacrés annuellement à la diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
