Le ministre de l'Industrie et des Mines, Abdesselam Bouchouareb, a procédé, hier, au siège du ministère, à l'installation de la commission de recours compétente en matière d'investissements en présence des représentants du patronat (FCE, CAP, Cnpa, Agea, Cgea, Cgpbtph, Cipa, UNI) ainsi que du secrétaire général de l'Union générale des travailleurs algériens (Ugta), Abdelmadjid Sidi Saïd. Cette commission, selon le communiqué du département de l'industrie, a pour mission de traiter et statuer sur les recours formulés par les investisseurs s'estimant lésés par une administration ou un organisme chargé de la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance relative au développement des investissements au titre du bénéfice des avantages prévus par le texte de loi. Présidée par le représentant du ministre de l'Industrie et des Mines, la commission compte au total cinq membres, dont deux du ministère des Finances, un du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales et un du ministère de la Justice. «Elle est autorisée à solliciter une assistance externe en faisant appel à des experts ou toute autre personne dont la compétence particulière est susceptible d'éclairer les membres de la commission», précise le document du département de l'Industrie. Concrètement, la commission, destinataire des recours, adresse une copie du dossier de recours à l'administration ou à l'organisme concerné qui doit fournir ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du dossier. Elle se réunit chaque fois que de besoin avec obligation de statuer dans les trente jours qui suivent l'introduction d'un recours. Dans le cas où la délibération de la commission fait droit au recours exercé par l'investisseur, sa décision est opposable à l'administration ou à l'organisme à l'encontre duquel le recours a été introduit. S'exprimant à cette occasion, le ministre de l'Industrie et des Mines a réitéré l'engagement des pouvoirs publics à «promouvoir un environnement des affaires favorables en levant toutes les entraves qui s'y dressent et en travaillant à faciliter la vie des entreprises». Il expliquera d'ailleurs que cette nouvelle commission est venue renforcer l'édifice réglementaire et la protection des droits des investisseurs, ses objectifs étant d'«assurer la célérité dans le traitement des dossiers en difficulté, apporter une médiation active et garantir une équité dans le traitement des projets des investisseurs». Sur un autre plan, le ministre a annoncé également une série de mesures tendant à faciliter l'acte d'investir et notamment dans le cadre de l'Andi. Ainsi, en attendant la modification de l'ordonnance portant sur la promotion des investissements, l'Andi procèdera, selon le ministère, à la suppression, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, du registre de commerce du dossier de déclaration d'investissement pour les projets d'investissement. Il a été décidé également de décentraliser le traitement, au niveau du guichet unique décentralisé (GUD) des dossiers de moins de 1,5 milliard de dinars comportant une participation étrangère, et leur soumission aux règles édictées par l'arrêté du 18 mars 2009 fixant la composition du dossier et la procédure d'introduction de la déclaration d'investissement. Il sera question aussi de la réception des dossiers des investisseurs ayant introduit des demandes d'avantages d'exploitation quelle que soit la date d'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en exploitation, avec application toutefois de la règle de perte, sans possibilité de récupération, des périodes écoulées, soixante jours après la date d'entrée en exploitation mentionnée sur le procès-verbal de constat et, enfin, l'abstention, à l'avenir, d'exiger tout document ou pièce non prévue par la législation et la réglementation en vigueur ou n'ayant fait l'objet d'une décision émanant du CNI. S. B.
