Après le texte relatif à la protection du consommateur et la répression des fraudes, c'était au tour du projet de l'amendement du code pénal de connaître le même sort. C'est-à-dire son adoption tel que présenté par le représentant du gouvernement. Toutes les propositions d'amendement inhérentes à l'abrogation de l'article 175 bis 1 relatif à la criminalisation des harraga ont été rejetées. Les députés, auteurs desdites propositions d'amendement, ont tous axé leurs arguments sur le fait que le phénomène ne devait aucunement être traité comme l'a été le terrorisme par le tout sécuritaire. «Le tout répressif ne saurait régler ce problème qu'il faut aborder avec beaucoup de sérieux», dira un élu. «Et ce n'est certainement pas en réprimant ces désabusés qu'on tournera la page. Parce que s'ils ont pris la décision de risquer leur vie en traversant la mer, ce n'est pas la prison qui les en dissuadera», a-t-il ajouté. C'est alors qu'intervient le garde des Sceaux pour justifier le rejet par le gouvernement de l'amendement : «Cette loi est venue pour combler un vide juridique. Car il n'est pas normal qu'on ait un texte qui réprime les étrangers qui entrent clandestinement au pays et qu'on fasse l'économie d'une loi qui incrimine ceux qui en sortent de la même manière», a déclaré Tayeb Belaïz qui s'est dit comprendre les conditions aussi bien sociales que psychologiques de ces désespérés. «Ce texte a beaucoup plus une portée juridique globale, il ne concerne pas les harraga», a expliqué le garde des Sceaux. Et pour mieux convaincre les opposants à la criminalisation, il rappellera que, sur instruction ferme du président de la République, une commission a été mise en place pour étudier et examiner, voire rechercher les raisons et les motivations qui poussent nos concitoyens à tenter l'aventure de la mer pour de meilleurs cieux, selon leur conception. Mais, en attendant, ceux qui se font attraper visiteront la prison pour 2 ou 6 mois, selon l'appréciation du magistrat chargé de juger les cas. A ce sujet, le groupe parlementaire du Parti des travailleurs, et pour montrer sa désapprobation du texte, a rendu public un communiqué dans lequel il s'élève contre toute criminalisation de ce qu'il qualifie de tragédie nationale «qui touche des milliers de citoyens, notamment les jeunes, qui tentent au péril de leur vie de quitter le territoire national». Les députés du parti dirigé par Mme Hanoune estiment que cette criminalisation est non seulement «l'opposé de la solution nécessairement politique que doit proposer le gouvernement, mais qu'elle est une véritable provocation à l'égard des jeunes et de leurs familles». Le PT estime que «la solution à cette tragédie, qui n'est que le résultat des politiques des gouvernements successifs, réside dans la prise en charge et la protection de ces jeunes en détresse. Car les harraga ne sont pas des criminels. Comme toute la jeunesse, ils aspirent à vivre, à un avenir». C'est d'ailleurs pour toutes ces raisons et en dépit du fait que le projet d'amendement du code pénal contient des dispositions positives que les députés du PT ont décidé de voter contre. D'autre part, la même assemblée a entériné le projet de loi relatif à l'entraide judiciaire avec, bien entendu, le rejet de plusieurs amendements, dont ceux relatifs à l'extension de l'entraide aux femmes victimes de violences conjugales et de harcèlement sexuel. Aujourd'hui, la séance sera consacrée aux questions orales. Temmar, Moussa, Belaïz, entre autres, devront s'expliquer devant les députés sur les dysfonctionnements dans leurs secteurs respectifs.
