L'avant-projet de loi relatif à la protection de l'enfant est en examen à l'Assemblée populaire nationale (APN). Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a ouvert la séance des débats en présentant un exposé sur cet avant-projet. Dans son intervention, le ministre a indiqué que le but de cet avant-projet, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme du président de la République, est le renforcement du système juridique relatif à l'enfance et des acquis réalisés durant ces dernières années. M. Louh a également précisé que l'Algérie a adopté plusieurs lois qui garantissent la protection juridique de l'enfant depuis le recouvrement de la souveraineté nationale. Le ministre a affirmé que ce nouveau texte avait pour objectif la mise en place d'un cadre juridique global pour garantir une protection sociale et judiciaire aux enfants en danger et aux jeunes délinquants. «Le projet de loi vise à faciliter l'action des instances concernées par l'enfance à travers des mécanismes susceptibles de conférer une plus grande efficacité à ces structures», a-t-il indiqué, en expliquant que le texte repose sur des principes qui jettent les bases d'une stratégie sur la protection de l'enfance, dont la famille considérée comme l'environnement naturel et convenable au développement de l'enfant. M. Louh, qui a souligné le rôle de l'Etat dans la consécration de ce principe, a ajouté que ce nouveau texte est le fruit d'un travail ayant regroupé plusieurs secteurs et experts en charge de l'enfance. Il a insisté sur l'importance d'appliquer strictement le projet de loi en vue d'assurer la protection nécessaire à cette catégorie de la société. M. Louh a indiqué que ce projet de loi contient 150 articles, répartis sur 6 chapitres ayant trait aux dispositions générales, la protection des enfants en danger, la protection des jeunes délinquants, les mécanismes de protection des enfants au sein des centres spécialisés, les dispositions pénales et les dispositions provisoires et définitives. L'article 11 du texte prévoit la création d'une instance nationale pour la protection et la promotion de l'enfance qui sera présidée par un commissaire national, nommé par décret présidentiel parmi les personnalités nationales en charge de l'enfance. Cette instance veillera à la protection et à la promotion de cette catégorie de la société. M. Louh a par ailleurs évoqué les dispositions relatives aux jeunes délinquants, notamment celles contenues dans l'article 48, qui stipule que l'enfant de moins de 13 ans, suspecté d'avoir commis ou tenté de commettre un crime, ne peut faire l'objet de garde à vue. Il a dans ce sens fait savoir que le projet de loi prévoyait également la mise en place d'une médiation, comme voie alternative, pour la prise en charge de l'enfant. Le rapport préliminaire du projet de loi renferme des définitions de concepts tels que l'enfant délinquant, l'enfant réfugié, le tuteur légal de l'enfant, la médiation et l'âge de la majorité pénale. De plus, le rapport définit les droits fondamentaux de l'enfant, dont le droit à la vie, à un nom, à la nationalité, à la prise en charge sanitaire, à l'égalité, à l'éducation, à la culture, aux loisirs et au respect de sa vie privée. Le document met en exergue l'engagement de l'Etat à soutenir les enfants talentueux en vue de développer leurs capacités. Après avoir entendu les explications du ministre, les députés ont souligné la nécessité de mettre fin à la violence contre l'enfant, au travail des enfants et à la déperdition scolaire, à travers des procédures et des mesures efficaces impliquant les différentes structures concernées par cette frange de la société. Dans le même sens, le député Djelloul Djoudi, du Parti des travailleurs (PT), a insisté sur la nécessité de criminaliser le travail des enfants dans le projet de loi, et évoqué le phénomène de la déperdition scolaire et ses dangers sur l'avenir de l'enfant. Pour sa part, le député Salah Eddine Dekhili, du Rassemblement national démocratique (RND), a mis l'accent sur le danger de la violence contre les enfants, ainsi que sur les faiblesses enregistrées dans l'efficacité des méthodes éducatives dans la sensibilisation quant à la protection de l'enfant. Par contre, le député Lakhdar Ben Khalef, du Front de la justice et du développement (FJD), a indiqué que cette loi propose des solutions à des questions qui n'existent pas en Algérie, tandis que les vraies questions qui se posent, notamment les enlèvements, le viol et les assassinats, ont été négligées. De son côté, la députée Hayet Tiati, du Front des forces socialistes (FFS), a mis l'accent sur la protection des enfants sans abri et ceux de parents inconnus qui n'a pas été prise en considération dans le projet de loi. C. C./APS
